Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés entendra des témoignages à l'égard d'allégations de défaut de production de renseignements relatifs à des médicaments contre l'acné

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 22 sept. 2016) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le Conseil) tiendra une audience publique relativement aux allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de fournir au personnel du Conseil les renseignements sur les prix et les ventes en vertu de l'article 80 de la Loi sur les brevets et aux articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés. L'affaire concerne les médicaments vendus sous les appellations commerciales Differin, Differin XP, TactuPump, et TactuPump Forte. Ces médicaments sont généralement indiqués pour le traitement de l'acné.

L'audience publique se déroulera de 10 h à 16 h (HNE) du 26 septembre au 27 septembre 2016 à l'endroit suivant :

L'audience a pour objet de recevoir les éléments de preuve et d'entendre les arguments du personnel du Conseil et de Galderma Canada Inc. concernant les allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de produire les renseignements exigés.

Les faits en bref

• Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et qui protège les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs.
• Les brevetés sont tenus de fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés des renseignements sur les prix et les ventes au lancement, puis sur une base semestrielle, pour chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté vendu au Canada.
• Le personnel du Conseil examine de façon continue les prix auxquels les brevetés vendent chaque produit médicamenteux breveté sur les marchés canadiens, afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs.
• Si le panel d'audience conclut qu'un breveté a fait défaut de produire les renseignements exigés, il peut rendre une ordonnance au breveté l'enjoignant de fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les renseignements exigés en matière de prix et de ventes.

Produits connexes

Avis d'audience

Avis de requête - Défaut de production

Liens connexes

Loi sur les brevets (Justice Canada)

Règlement sur les médicaments brevetés (Justice Canada)

État d'avancement des affaires en cours (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)

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