Anciens Combattants Canada

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24 mars 2011 17h23 HE

" Un nouveau chapitre à la Nouvelle Charte des anciens combattants reçoit la sanction royale " - L'honorable Jean-Pierre Blackburn

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 24 mars 2011) - L'honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), a accueilli l'approbation finale accordée aujourd'hui au projet de loi C-55. « C'est une étape décisive dans l'amélioration du soutien financier accordé aux militaires et aux vétérans blessés ou malades des Forces canadiennes », d'exprimer le ministre.

Portant le nom de Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, le projet de loi C-55 a reçu la sanction royale cet après-midi.

« Cette législation constitue un important nouveau chapitre en matière de soutien financier accordé aux membres et aux vétérans des Forces canadiennes blessés durant l'exercice de leurs fonctions, a déclaré le ministre Blackburn. Les deux milliards de dollars de plus que nous investissons garantiront aux vétérans blessés et à leurs familles une meilleure qualité de vie. »

Le ministre Blackburn a souligné l'appui des vétérans et des associations qui ont apporté une aide essentielle afin de sensibiliser les élus à l'importance d'adopter ces mesures. Il a aussi fait l'éloge des députés et des sénateurs de toutes allégeances politiques qui se sont penchés sur ce projet de loi et les a remerciés d'avoir vu à ce qu'il soit adopté par les deux chambres dans les plus brefs délais.

« L'énorme appui qu'a reçu ce projet de loi est à l'image de la fierté et de l'admiration qu'éprouvent les Canadiens et les Canadiennes à l'endroit des hommes et des femmes en uniforme, de nos vétérans et de leurs familles, a observé le ministre Blackburn. Les parlementaires ont vite compris l'importance d'accorder sans tarder l'aide que les hommes et les femmes méritent de recevoir de leur pays. »

Il reste d'autres étapes réglementaires à franchir avant que les mesures contenues dans ce projet de loi entrent en vigueur, mais ces modifications devraient être complétées dans les cinq à six prochains mois.

L'essentiel du projet de loi C-55

Bonification des allocations mensuelles

  • La nouvelle loi améliore l'accès aux allocations mensuelles pour les vétérans gravement blessés (montant pouvant aller jusqu'à 1 632 $ par mois, à vie).

  • Elle instaure le versement d'un supplément à l'allocation pour déficience permanente de 1 000 $ par mois (à vie) pour aider les vétérans les plus gravement blessés ou malades et incapables de reprendre un emploi lucratif et convenable.

De plus, en modifiant les règles concernant l'allocation pour perte de revenus, le gouvernement établit à 40 000 $ avant impôt le minimum accordé par année aux vétérans pendant leur réadaptation ou, s'ils sont incapables de reprendre un emploi lucratif, jusqu'à l'âge de 65 ans.

Options flexibles de paiement de l'indemnité d'invalidité

  • La nouvelle loi permettra aux membres et aux vétérans des Forces canadiennes de choisir le mode de paiement de leur indemnité d'invalidité. Ils pourront toujours demander de recevoir leur indemnité en un seul paiement forfaitaire, ou en paiements étalés sur un nombre d'années de leur choix, ou une partie en montant forfaitaire et le reste en paiements annuels (avec intérêt).

  • Les vétérans auront aussi la liberté de demander à changer le mode de paiement quand bon leur semble. En d'autres mots, ils peuvent demander de cesser les paiements annuels et de recevoir le solde de leur indemnité en un montant forfaitaire.

« En offrant aux membres et aux vétérans des Forces canadiennes divers modes de paiement de l'indemnité d'invalidité, le gouvernement du Canada reconnaît leur besoin d'avoir des choix de gérer leurs finances en fonction de leurs circonstances personnelles », a mentionné le ministre.

Document d'information

Détails concernant la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants

La sanction royale a été accordée à un projet de loi qui vise des améliorations importantes au soutien financier accordé aux membres et aux vétérans blessés des Forces canadiennes. Le projet de loi C-55, ou Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, modifie la Nouvelle Charte des anciens combattants et tient compte des préoccupations soulevées par les anciens combattants, les vétérans, leurs familles, les organismes d'anciens combattants, les groupes consultatifs et les comités parlementaires. 

Cette nouvelle loi prévoit :

  • un accès amélioré aux allocations mensuelles pour les vétérans gravement blessés (une somme allant jusqu'à 1 632 $ par mois, à vie);

  • un supplément additionnel de 1 000 $ par mois à vie pour aider nos vétérans les plus gravement blessés ou malades incapables de reprendre un emploi rémunérateur et convenable;

  • plus de souplesse relativement au paiement de l'indemnité d'invalidité, en offrant aux vétérans des choix de mode de paiement.

Amélioration de l'accès à l'allocation pour déficience permanente et à l'allocation d'incapacité exceptionnelle

Avant que n'entre en vigueur la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, le document qui avait force de loi et sur lequel se fondaient les services aux anciens combattants était la Loi sur les pensions. Lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants est entrée en vigueur en 2006, elle présentait des lacunes non prévues par rapport à la Loi sur les pensions. Par conséquent, la Nouvelle Charte faisait en sorte de rendre non admissibles un nombre de vétérans gravement blessés faisant une demande d'allocation pour déficience permanente en vertu de la Nouvelle Charte ou une demande d'allocation pour incapacité exceptionnelle en vertu de la Loi sur les pensions.

En corrigeant cette entrave à l'admissibilité entre les deux systèmes, on estime que quelque 3 500 vétérans auront droit à l'allocation pour déficience permanente ou à l'allocation d'incapacité exceptionnelle au cours des cinq prochaines années.

Supplément mensuel de 1 000 $ versé aux vétérans blessés gravement ou de façon permanente

Les vétérans gravement blessés qui reçoivent l'allocation pour déficience permanente et qui sont incapables de reprendre un emploi lucratif et convenable recevront une somme additionnelle de 1 000 $ par mois à vie. Cette somme s'ajoutera aux autres sources de revenus qu'ils pourraient obtenir, notamment un revenu minimum de 40 000$ par année, avant impôt, en allocation pour perte de revenus. Ce changement devrait accroître le soutien financier annuel de près de 500 vétérans cours des cinq prochaines années.

Choix de mode de paiement de l'indemnité d'invalidité

À l'heure actuelle, l'indemnité d'invalidité est un paiement forfaitaire exempt d'impôt qui vise à reconnaître et à indemniser les vétérans pour des répercussions autres qu'économiques (la douleur et la perte) d'une blessure ou d'une maladie. Elle s'ajoute aux autres sources de revenus, comme l'allocation mensuelle pour perte de revenus et l'allocation pour déficience permanente qui, elles, reconnaissent les répercussions économiques permanentes d'une blessure. Grâce aux modifications apportées à la Nouvelle Charte, les militaires et les vétérans des FC pourront choisir le mode de paiement de l'indemnité d'invalidité. Voici les choix qui s'offriront dorénavant à eux :

  • Des paiements annuels égaux étalés sur le nombre d'années de leur choix (avec intérêt);

  • Une partie en paiement forfaitaire, et le reste en paiements annuels étalés sur le nombre d'années de leur choix (avec intérêt);

  • Un seul paiement forfaitaire.

De plus, à tout moment, le vétéran qui le souhaite pourra réviser son choix et recevoir le solde complet en un seul paiement forfaitaire.

Garantie d'un revenu annuel minimal au titre de l'allocation pour perte de revenus

En plus d'avoir apporté les changements législatifs énoncés précédemment, le règlement qui régit la Nouvelle Charte des anciens combattants sera modifié afin de garantir un revenu annuel minimal, avant impôt, de 40 000 $ aux bénéficiaires de l'allocation mensuelle pour perte de revenus. Au cours des cinq prochaines années, cette majoration devrait accroître le soutien financier mensuel versé à près de 2 300 vétérans qui, au moment de leur libération des Forces canadiennes, occupaient un grade inférieur ou ont été libérés il y a longtemps, à un moment où les soldes des militaires étaient moins élevées qu'elles ne le sont aujourd'hui.

Renseignements

  • Anciens Combattants Canada
    Janice Summerby
    Conseillère, Relations avec les médias
    613-992-7468
    ou
    Cabinet du ministre des Anciens Combattants
    Vincent Caron
    Adjoint spécial, Politiques et Communications
    613-995-5786
    Cellulaire : 613-240-9028