Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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11 janv. 2005 13h45 HE

ARC : Conseiller à la paye de Caledon condamné à une amende de 375 000 $ pour fraude fiscale


COMMUNIQUE TRANSMIS PAR CCNMatthews

POUR: AGENCE DU REVENU DU CANADA

LE 11 JANVIER 2005 - 13:45 ET

ARC : Conseiller à la paye de Caledon condamné à une
amende de 375 000 $ pour fraude fiscale

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 11 jan. 2005) - Un consultant de
Caledon a été condamné à une amende totalisant 375 000 $ le 10 janvier
2005, par la Cour de justice de l'Ontario, après avoir plaidé coupable à
cinq chefs d'accusation pour fraude fiscale. L'amende représente environ
200 % du montant total d'impôt sur le revenu qu'il a tenté d'éluder.

Walter Jefferson, directeur de deux entreprises d'experts conseils en
rémunération et avantages sociaux, a omis de déclarer des revenus
totalisant 646 712 $ dans ses déclarations de revenus de 1996 à 2000.
Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi que M.
Jefferson, directeur et agent des sociétés Canadian Benefit Consulting
Group Inc. et Global Benefit Plan Consultants Inc. et actionnaire
majoritaire de cette dernière, s'est approprié illégalement des fonds
des deux entreprises en fabriquant des demandes de remboursement de
frais et des factures pour des services non rendus. M. Jefferson a été
remboursé par les deux entreprises pour ces dépenses frauduleuses et ces
services inexistants, y compris la taxe sur les produits et services.

"Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste,
a déclaré John McCallum, ministre du Revenu national. L'Agence du revenu
du Canada utilisera ses ressources pour s'assurer que les quelques
personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la majorité
des Canadiens qui s'en acquitte."

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le revenu des particuliers
provenant d'une charge, d'un emploi, d'une entreprise, d'un bien ou de
toute autre source est imposable. La Loi de l'impôt sur le revenu
s'applique sans distinction aux revenus provenant de toutes les
activités, qu'elles soient légales ou illégales.

Lorsque des personnes ou des entreprises sont reconnues coupables de
fraude fiscale, elles doivent, en plus des amendes imposées par la cour,
acquitter le montant total de l'impôt dû, plus les intérêts et toute
pénalité que l'ARC pourrait leur imposer. Sur déclaration sommaire de
culpabilité, une personne est passible d'une amende pouvant atteindre
200 % de l'impôt éludé et d'une peine d'emprisonnement maximale de deux
ans.

Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas déclaré tous leurs
revenus, n'ont pas produit de déclaration pour des années passées ou ont
fait des demandes de remboursement frauduleuses peuvent régulariser leur
situation fiscale de façon volontaire. Ils ne seront ni pénalisés ni
poursuivis s'ils font une divulgation complète avant que l'ARC entame
des poursuites ou une enquête à leur égard. Ces contribuables n'auront à
payer que les sommes dues, plus les intérêts exigibles.

Les clients du Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre qui veulent
se prévaloir du Programme des divulgations volontaires peuvent composer
le (416) 954-5779 ou consulter le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca pour
obtenir plus de renseignements.

-30-

Renseignements

  • POUR PLUS D'INFORMATIONS, COMMUNIQUER AVEC:
    Agence du revenu du Canada
    Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    (905) 675-2117
    Courriel : Sam.Papadopoulos@ccra-adrc.gc.ca