Agence du revenu du Canada

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22 févr. 2010 10h55 HE

ARC : Déclaration des paiements contractuels pour la construction

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 22 fév. 2010) -

Saviez-vous...

Les paiements effectués aux sous-traitants pour des services de construction doivent être déclarés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen d'un système de déclaration appelé le Système de déclaration des paiements contractuels.

Qui doit produire une déclaration?

Les particuliers, les sociétés de personnes, les fiducies et les sociétés qui gagnent plus de 50 % de leur revenu grâce à des activités de construction.

Que doit-on déclarer?

Les paiements totalisant 500 $ ou plus (incluant la TPS/TVH) par période de déclaration, lorsqu'ils ont été faits à des sous-traitants pour des services de construction, ou pour un ensemble de biens et services si la part allouée aux services équivaut à 500 $ ou plus. Les paiements pour des biens seulement n'ont pas à être déclarés.

Quand dois-je déclarer?

Les entreprises peuvent déclarer les paiements selon l'année civile ou selon leur exercice financier. Elles doivent produire leur déclaration dans les six premiers mois suivant la fin de la période de déclaration à laquelle les paiements se rapportent.

Comment dois-je déclarer?

Les entrepreneurs peuvent déclarer les paiements effectués à des sous-traitants en remplissant la déclaration de renseignements T5018, qui inclut les formulaires T5018, Etat des paiements contractuels, et T5018SUM, Sommaire des paiements contractuels. Ces formulaires sont disponibles en ligne dans un format qui permet à l'entrepreneur de saisir les données requises puis de les imprimer en vue de les soumettre à l'ARC. Les entrepreneurs peuvent aussi soumettre leur propre formulaire, à la condition qu'il contienne tous les renseignements requis ainsi qu'une liste du total des paiements effectués à chaque sous-traitant.

Où dois-je envoyer ma déclaration?

Envoyez la déclaration remplie à l'adresse suivante :

Centre de technologie d'Ottawa

875, chemin Heron

Ottawa ON K1A 1A2

Pour en savoir plus sur le Système de déclaration des paiements contractuels, allez à : www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/menu-fra.html

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Relations avec les médias
    Philippe Brideau
    613-957-3522