Agence du revenu du Canada

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21 sept. 2009 12h33 HE

Agence du Revenu du Canada : Un entrepreneur général écope d'une amende pour évasion fiscale liée à la TPS

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 21 sept. 2009) - Walter Pontiero, de General Contracting Ltd., à King City, a plaidé coupable le 17 septembre 2009 à un chef d'accusation d'évasion fiscale liée à la TPS. Il a reçu une amende de 91 063 $ à la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket.

"Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les quelques personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations."

Une enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que Walter Pontiero General Contracting Ltd., un sous-traitant d'un constructeur domiciliaire, a produit des déclarations de TPS pour les périodes de déclaration du 31 juillet 2002 au 30 avril 2005, dans lesquelles les ventes totales de l'entreprise ont été sous-déclarées de plus de 2,75 millions de dollars. Ce faisant, l'entreprise a sous-déclaré la TPS qu'elle a perçue sur ses ventes de 198 238 $ et a sous-déclaré ses crédits de taxe sur les intrants de 107 174 $, ce qui se solde par une évasion de TPS de 91 063 $.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135