Agence du revenu du Canada

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02 mars 2010 16h34 HE

Agence du revenu du Canada : Deux autres années d'emprisonnement pour un préparateur de déclarations de revenus de Toronto

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 2 mars 2010) - Paul Leo-Mensah, d'Etobicoke, a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans supplémentaires à la suite d'un appel interjeté devant la Cour d'appel de l'Ontario, à Toronto, le 3 février 2010. Le 21 avril 2009, il a plaidé coupable à un chef de fraude de plus de 5 000 $ et à deux chefs d'évasion fiscale. Le 28 mai 2009, il a été condamné au temps déjà passé plus un jour et à payer une amende de 145 760 $. Le juge qui a imposé la peine a pris en considération l'emprisonnement avant la tenue du procès de Leo-Mensah et a donc réduit sa peine en conséquence. Ce dernier a donc purgé une peine de 11 mois. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a interjeté un appel, faisant valoir que la peine initiale était trop clémente compte tenu de la gravité des infractions de M. Leo-Mensah.

En condamnant M. Leo-Mensah à deux ans d'emprisonnement supplémentaires, la Cour d'appel de l'Ontario a indiqué qu'étant donné « l'ampleur de la fraude, l'abus de confiance, l'abus flagrant du stratagème de dons de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et le rôle essentiel de M. Leo-Mensah dans l'escroquerie, la peine imposée est moins sévère que les diverses peines établies par cette Cour pour les cas de fraude à grande échelle. ». Le juge de la Cour d'appel a par ailleurs indiqué que, bien que la Cour soit normalement réticente à renvoyer un contrevenant en détention après qu'une peine a été purgée, « la réincarcération est justifiée lorsque la peine initiale est moins sévère que nécessaire et que la Cour doit intervenir dans l'intérêt de la justice. »

Selon une enquête effectuée par l'ARC, M. Leo-Mensah, un préparateur de déclarations de revenus établi à Etobicoke, a remis à ses clients de faux reçus de dons de bienfaisance totalisant 11 699 104 $ pour un certain nombre d'églises et d'organismes de bienfaisance semblables. Il a préparé et falsifié 801 déclarations de revenus pour environ 300 particuliers uniques. De cette façon, ces particuliers ont déclaré en moins l'impôt fédéral qu'ils devaient payer. Par conséquent, l'ARC a envoyé des remboursements totalisant 3 275 749 $ en se fondant sur les chiffres falsifiés. M. Leo-Mensah a perçu plus de 972 630 $ en honoraires auprès de ses clients après qu'ils ont reçu les remboursements et a payé une partie de ses honoraires à des associés, y compris des dirigeants des organismes de bienfaisance. M. Leo-Mensah a lui-même conservé environ 561 693 $, qu'il n'a pas déclarés à titre de revenus en 2004 et en 2005.

« L'évasion fiscale a un prix pour nous tous », a indiqué Carl Gomes, directeur adjoint de la Division de l'exécution du Bureau des services fiscaux de Toronto-Ouest de l'Agence du revenu du Canada. « La fonction de nos enquêteurs et de nos vérificateurs consiste à s'assurer que tous les Canadiens paient l'impôt qu'ils doivent afin que ceux qui paient leur juste part ne soient pas accablés par ceux qui ne le font pas. L'ARC s'emploie activement à détecter, à prévenir et à corriger l'inobservation volontaire. »

Les stratagèmes qui concernent des reçus de dons de bienfaisance falsifiés ou gonflés et la fraude par des préparateurs de déclarations de revenus font l'objet d'une enquête dans le cadre du projet Trident, un projet d'exécution mené dans l'ensemble de l'ARC qui vise à protéger l'assiette fiscale en poursuivant en justice les principaux participants à des stratagèmes fiscaux frauduleux et en établissant des nouvelles cotisations liées à leurs déclarations de revenus. Le projet Trident cible trois types de fraude : le vol d'identité, les fraudes liées aux organismes de bienfaisance et les fraudes des préparateurs de déclarations de revenus. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le www.arc.gc.ca/projettrident.

La déclaration de revenus des contribuables qui reçoivent un remboursement auquel ils n'ont pas droit sera redressée. Ces contribuables devront ensuite rembourser tous les montants impayés. L'ARC continue de s'efforcer de récupérer les paiements en trop versés aux contribuables dans ce cas particulier.

Les particuliers qui sont déclarés coupables d'infraction au Code criminel ou d'emploi de documents contrefaits sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Lorsque des particuliers ou des sociétés sont déclarés coupables d'évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt à payer, en plus de l'intérêt et des pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de fautes lourdes, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise autorisent l'ARC à imposer une pénalité pouvant aller jusqu'à 50 % de l'impôt impayé ou de la prestation indûment demandée. En outre, le tribunal peut, à la déclaration sommaire de culpabilité, leur imposer une amende se situant entre 50 % et 200 % de l'impôt impayé et les condamner à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué de presse ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Andy Meredith
    Gestionnaire des communications
    (905) 615-2838
    www.arc.gc.ca