Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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10 janv. 2005 12h02 HE

Agence du revenu du Canada: Entrepreneur en pose de cloisons sèches condamné à une amende de 18 588 $ pour évasion fiscale


COMMUNIQUE TRANSMIS PAR CCNMatthews

POUR: AGENCE DU REVENU DU CANADA

LE 10 JANVIER 2005 - 12:02 ET

Agence du revenu du Canada: Entrepreneur en pose de
cloisons sèches condamné à une amende de 18 588 $ pour
évasion fiscale

NEWMARKET, ONTARIO--(CCNMatthews - 10 jan. 2005) - Un résident de
Richmond Hill a été condamné à une amende totale de 18 588 $, par la
Cour de justice de l'Ontario, après avoir plaidé coupable à un chef
d'accusation pour évasion fiscale et à 12 autres chefs pour non-paiement
de la taxe sur les produits et services (TPS). L'amende représente 100 %
des sommes auxquelles il a cherché à se soustraire.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a découvert que M. Antonio Elias,
entrepreneur en pose de cloisons sèches indépendant, a omis de déclarer
la somme de 44,100 $ en revenus d'entreprise dans sa déclaration de
revenus de 2000. M. Elias a aussi perçu la TPS sur ses ventes mais a
omis d'en verser le montant en sous-estimant ses revenus pour diverses
périodes de déclaration de 1999 à 2001. Le montant de taxe ainsi éludé
s'élève à 7 230 $.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion
fiscale, en plus de devoir acquitter les amendes imposées par le
tribunal, ils ont l'obligation de payer le montant total de l'impôt
exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités que l'ARC peut
imposer.

Les particuliers ou les sociétés qui n'ont pas produit de déclaration de
revenus pour des années passées, n'ont pas déclaré tous leurs revenus ou
ont demandé un remboursement frauduleux peuvent volontairement rectifier
leur situation fiscale. Ils ne seront pas pénalisés ni poursuivis s'ils
font une divulgation complète de leur situation avant que l'ARC ne
prenne des mesures juridiques ou n'ouvre une enquête à leur égard. Ces
contribuables auront seulement à payer les sommes exigibles, plus les
intérêts.

Les clients du Bureau des services fiscaux de Toronto-Nord qui veulent
bénéficier de cette politique de divulgation volontaire peuvent composer
le (416) 512-4304 ou visiter le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca pour
obtenir plus de renseignements.

-30-

Renseignements

  • POUR PLUS D'INFORMATIONS, COMMUNIQUER AVEC:
    Agence du revenu du Canada
    Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    (519) 675-3248
    Keith.Brooks@ccra-adrc.gc.ca