Agence du revenu du Canada

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28 sept. 2009 12h00 HE

Agence du revenu du Canada: Le défaut de tenir des registres comptables détaillés coûte cher à un homme d'affaires de Markham

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 28 sept. 2009) - Anthony Ho Shue, de Markham, en Ontario, a plaidé coupable le 22 septembre 2009, à la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket, à un chef d'accusation d'avoir omis de tenir des registres comptables détaillés, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a été condamné à une amende de 16 500 $, qui a été payée immédiatement.

La Loi de l'impôt sur le revenu exige que les propriétaires d'entreprises tiennent des registres comptables de manière à permettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer correctement le montant des impôts à payer. L'accusation et la condamnation sont liées à la tenue par M. Ho Shue de registres comptables incomplets ou inexacts relativement à son entreprise individuelle connue sous le nom de Future Connections pour les années d'imposition 2001 et 2002.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Kim Hynes
    Gestionnaire, Communications
    705-671-0594