Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

24 janv. 2007 15h50 HE

Agence du revenu du Canada: Un agent immobilier est condamné à une amende de 98 050 $ pour évasion fiscale

ORANGEVILLE, ONTARIO--(CCNMatthews - 24 jan. 2007) - Desmond Allen, de Caledon, en Ontario, a plaidé coupable à six chefs d'accusation d'évasion fiscale et d'évasion de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi qu'à six chefs d'accusation d'avoir produit des déclarations de revenus falsifiées. La Cour provinciale de l'Ontario, qui a entendu le plaidoyer de culpabilité de M. Allen, l'a condamné à une amende de 98 050 $ et lui a accordé 28 mois pour l'acquitter.

"Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, Michel Dorais. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes."

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Allen, un agent immobilier, a déclaré la somme de 100 050 $ en moins dans sa déclaration de revenu des particuliers de 2000. M. Allen a également demandé une déduction par rapport à des pertes locatives sur des biens qu'il ne possédait pas et à des dépenses personnelles déclarées comme dépenses d'entreprise. Il a ainsi réduit son revenu imposable d'environ 383 713 $ pour la période s'échelonnant de 1998 à 2000, ce qui lui a permis d'éluder le paiement de 117 546 $ d'impôt sur le revenu des particuliers.

En outre, M. Allen a surévalué les crédits de TPS sur les intrants d'un montant de 11 782 $ et a déclaré une partie seulement du montant de TPS perçu, omettant de déclarer la somme de 10 744 $. Il a ainsi omis de verser des remboursements de TPS totalisant 22 526 $.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total des impôts exigibles, plus les intérêts, ainsi que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende maximale équivalant à 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement de deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut également imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant d'impôt éludé ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/convictions/menu-f.html) sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Sam Papadopoulos
    (416) 275-4823 ou (416) 973-4163
    Site Web: www.arc.gc.ca