Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

12 janv. 2007 16h56 HE

Agence du revenu du Canada: Un ancien directeur administratif d'un organisme de bienfaisance est condamné à une amende pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 12 jan. 2007) - Frederick Joseph Cawthorpe de Thornhill (Ontario) a été reconnu coupable d'un chef d'accusation d'évasion fiscale et de quatre chefs d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services (TPS) par la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, aujourd'hui. Il s'est vu infliger une amende de 52 220 $.

" Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, Michel Dorais. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. "

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Cawthorpe a omis de déclarer des revenus imposables de 263 674 $ gagnés entre 1995 et 1998. Les revenus non déclarés avaient été touchés alors qu'il louait ses services en tant que directeur administratif d'un organisme de bienfaisance. L'enquête a également révélé qu'il a omis de verser la somme de 22 587 $ en TPS pour les années s'échelonnant de 1995 à 1998.

L'amende représente 60% du montant de 64 447 $ en impôt fédéral et de 22 587 $ en TPS dont il avait tenté d'éluder.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, et les pénalités imposées par l'ARC. Sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant d'impôt soustrait et une peine d'emprisonnement pouvant durer jusqu'à deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant d'impôt soustrait ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Renseignements aux médias
    Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    (416) 512-4135
    Site web : www.arc.gc.ca