Agence du revenu du Canada

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28 janv. 2010 09h17 HE

Agence du revenu du Canada : Un charpentier de Woodbridge condamné à une amende pour évasion fiscale

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 28 jan. 2010) - Fred Santini, de Woodbridge, a plaidé coupable, le 26 janvier 2010, devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, à un chef d'accusation d'évasion fiscale. Il s'est vu imposer une amende de 20 000 $. L'amende s'ajoute à toute taxe à payer, plus les intérêts, ainsi qu'aux amendes administratives que peut imposer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Santini, un charpentier de l'industrie de la construction, a reçu de son employeur des paiements distincts à titre d'employé et de sous-traitant. En tant que sous-traitant, M. Santini a présenté des factures manuscrites sous le nom d'une société qui était déjà dissoute. Les chèques reçus sous le nom de la société ont été déposés dans le compte bancaire de M. Santini. M. Santini a omis d'inclure 47 741 $ dans sa déclaration de revenus de 2002 et 57 133 $ dans celle de 2003, éludant ainsi le paiement de 17 455 $ en impôt fédéral.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416 512-4135