Agence du revenu du Canada

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06 nov. 2007 17h24 HE

Agence du revenu du Canada : Un expert-conseil en affaires de Delhi et son épouse condamnés à une amende de 166 064 $ pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 6 nov. 2007) - La Cour de justice de l'Ontario a reconnu hier la culpabilité de Michael Paul Zuk relativement à un chef d'accusation d'évasion fiscale et à deux chefs d'accusation d'avoir omis de produire une déclaration de revenus. On lui a imposé une amende de 164 574 $, une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois et 100 heures de travail communautaire.

Le 9 mai 2007, Madeleine Zuk, l'épouse de M. Zuk, a été trouvée coupable d'un chef d'accusation d'avoir omis de produire une déclaration de revenus. On a imposé au couple une amende totale de 166 074 $.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Zuk, qui travaillait comme expert-conseil en affaires indépendant, a aidé des entreprises à développer des produits et à se procurer des capitaux. M. Zuk disposait d'un certain nombre de comptes bancaires et de courtage en son nom et au nom des entreprises dont il était le propriétaire. Il tirait son revenu en vendant les actions des entreprises. Etant donné que M. Zuk a omis de produire ses déclarations de revenu des particuliers, l'ARC s'est appuyée sur une méthode communément appelée "méthode du calcul de l'avoir net" pour établir son revenu. L'ARC a conclu que M. Zuk n'avait pas déclaré 525 908 $ en revenus pendant l'année d'imposition 1996.

L'ARC a également établi que Mme Zuk, qui se décrit elle-même comme une jardinière, a omis de produire sa déclaration de revenus des particuliers de l'année d'imposition 1996. Le 9 mai 2007, la Cour de justice de l'Ontario a reconnu la culpabilité de Mme Zuk relativement à un chef d'accusation d'avoir omis de produire une déclaration de revenus, et on lui a imposé une amende de 1 500 $.

"L'évasion fiscale retire de l'argent des services dont profitent tous les Canadiens et Canadiennes de dire William V. Baker, commissaire de l'ARC. L'ARC poursuivra les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent."

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de l'impôt éludé et une peine d'emprisonnement pouvant durer jusqu'à deux ans. L'ARC pourrait également imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant d'impôt éludé ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter les Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/convictions/menu-f.html

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Jelica Zdero
    Gestionnaire, Communications
    (905) 615-2126