Agence du revenu du Canada

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25 mars 2010 15h39 HE

Agence du revenu du Canada : Un préparateur de déclarations de revenus de Mississauga est condamné à une peine de trois ans et demie de prison pour fraude

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwire - 25 mars 2010) - Shantelle Mohan, de Mississauga, a plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, à Brampton, à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $, le 23 mars 2010. Le juge Dumo l'a condamné à une peine de 42 mois de prison.

Mme Mohan, qui exploitait un service de préparation de déclarations à Mississauga, parfois sous les noms New Horizon Estates ou Infinite Wealth Consultant Group, a préparé 587 fausses déclarations de revenus des particuliers pour le compte de 427 clients pour les exercices 2001 à 2003. Dans ces déclarations de revenus, elle demandait de faux montants de pertes, de dépenses et de dons de bienfaisance pour environ 13 millions de dollars. Mme Mohan facturait à ses clients une partie des remboursements totaux comme honoraires pour ses services. À la suite des fausses demandes présentées par Mme Mohan, ses clients ont sous-estimé leur impôt sur le revenu fédéral payable d'un montant d'environ deux millions de dollars, ce qui a amené l'Agence du revenu du Canada (ARC) à émettre à ces particuliers des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit.

Une enquête de l'ARC a révélé que, dans le cadre du stratagème de Mme Mohan, elle a fait miroiter à ses clients des investissements dans des fermes forestières de teck au Costa Rica, ce qui était en fait un faux abri fiscal. À partir des déclarations de revenus de ses clients Mme Mohan a demandé des pertes agricoles, des pertes d'entreprise et des pertes locatives liées à des fermes dont ils n'ont jamais été propriétaires, des entreprises qu'ils n'ont jamais exploitées et des propriétés qu'ils n'ont jamais louées. Ses clients n'ont pas signé leurs déclarations de revenus, ni reçu de copies de celles-ci et ils n'étaient pas au courant des pertes demandées dans leurs déclarations de revenus. Ils étaient heureux de recevoir des remboursements aussi faramineux que Mme Mohan avait calculés et, comme il avait été convenu, ils les ont investis avec elle après les avoir reçus. À certains de ses clients, Mme Mohan disait qu'elle « connaissait toutes les lacunes » et demandait des montants qui n'étaient pas demandés par des anciens préparateurs de déclarations de revenus.

Les contribuables qui réclament de fausses dépenses, crédits ou remboursements au gouvernement s'exposent à de sérieuses conséquences. Ils sont passibles non seulement de devoir payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la Cour pourrait leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www. arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

L'ARC fait souvenir aux Canadiens de ne pas se faire tromper par un préparateur de déclarations d'impôt qui offre des remboursements plus considérables que les autres. Bien que la plupart des préparateurs offrent un excellent service aux déclarants, quelques préparateurs sans scrupule produisent des déclarations fausses et frauduleuses, et, ultimement, escroquent leurs clients. N'oubliez pas que même si quelqu'un d'autre produit votre déclaration, vous avez la responsabilité de tous les renseignements indiqués qui s'y trouvent. Si un préparateur ou un intermédiaire vous offre des services de préparation des déclarations frauduleuses ou si vous désirez signaler un fraudeur du fisc, vous pouvez le faire de façon anonyme en communiquant avec l 'ARC en composant 1-866-809-6841 (sans frais). 

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Andy Meredith
    Gestionnaire, Communications
    416-509-0487
    www.arc.gc.ca