Agence du revenu du Canada

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10 févr. 2010 12h48 HE

Agence du revenu du Canada: Un résident de Hamilton écope d'une amende pour avoir omis de fournir des renseignements fiscaux

HAMILTON, ONTARIO--(Marketwire - 10 fév. 2010) - Dino Dalpra, de Hamilton, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Hamilton, le 12 juin 2009, à quatre chefs d'accusation pour avoir omis de se conformer aux demandes péremptoires de renseignements émises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le 4 février 2010, M. Dalpra a été condamné à une amende de 4 000 $ qu'il devra payer dans un délai de six mois.

M. Dalpra ne s'est pas conformé aux demandes de fournir à l'Agence du revenu du Canada les états de l'actif et du passif ainsi que les frais de subsistance estimatifs pour les années d'imposition 2003 à 2006. Les états de l'actif et du passif ont été soumis depuis.

Toute personne qui ne se conforme pas à une demande de fournir des renseignements est coupable d'une infraction. Par procédure sommaire, une personne ou une société est passible d'une amende de 1 000 $ à 25 000 $ et à une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois pour chacun des chefs d'accusation. L'amende s'ajoute à l'impôt et aux intérêts dus, en plus de toute amende administrative que l'ARC peut imposer.

Toutefois, les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur sujet. Elles pourraient n'avoir à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été extraits des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias:
    Agence du revenu du Canada
    Andy Meredith
    Gestionnaire, Communications
    905-615-2838