Agence du revenu du Canada

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26 oct. 2009 11h40 HE

Agence du revenu du Canada: Une détention à domicile avec sursis de deux ans moins un jour et une amende de 50 000 $ pour un spécialiste en déclarations de Brampton

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwire - 26 oct. 2009) - William « Billy » Ankomah, un résident de Brampton, a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ le 16 octobre 2009. Il a été condamné à une détention à domicile avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de 50 000 $ à la Cour supérieure de justice à Brampton.

Une enquête conjointe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Ankomah, exploiteur de l'entreprise Tax Help Centre/Trusco Personal Taxes, avait préparé et produit des fausses déclarations de revenus des particuliers pour 23 de ses clients. Moyennant des frais, M. Ankomah a surévalué des reçus pour dons de bienfaisance de différents organismes de bienfaisance dans les déclarations de revenus de ses clients. Pendant les années d'imposition de 2003 à 2006, M. Ankomah a émis 331 716 $ de dons de bienfaisance frauduleux, et ce faisant, a aidé ses clients à demander plus de 134 124 $ de crédits d'impôt non remboursables.

Les contribuables qui réclament de fausses dépenses, crédits ou remboursements au gouvernement s'exposent à de sérieuses conséquences. Ils sont passibles non seulement de devoir payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la Cour pourrait leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    (416) 512-4135