Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

24 janv. 2007 15h41 HE

Agence du revenu du Canada: Une entreprise de location d'automobiles est condamnée à une amende de 70 000 $ pour avoir omis de verser la TPS

NEWMARKET, ONTARIO--(CCNMatthews - 24 jan. 2007) - C.J. Deacon Ltd., de Markham, en Ontario, exerçant sous la raison sociale Unimark Automotive Leasing, a plaidé coupable à des accusations d'évasion de la taxe sur les produits et services (TPS) ou du défaut d'avoir versé la TPS. La Cour provinciale de l'Ontario a entendu le plaidoyer de culpabilité de l'entreprise et l'a condamnée à une amende de 70 000 $, laquelle doit être acquittée dans les douze mois.

" Notre régime fiscal est fondé sur l'honnêteté des Canadiens ", a déclaré Michel Dorais, commissaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC). " L'ARC est déterminée à faire en sorte que tous les Canadiens paient ce qu'ils doivent. "

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que C.J. Deacon Ltd., exerçant sous la raison sociale Unimark Automotive Leasing, a déclaré une partie seulement des ventes de l'entreprise dans ses déclarations trimestrielles, omettant d'y inscrire la somme de 649 401 $. L'entreprise a ainsi évité de verser la somme de 42 485 $ de TPS qu'elle avait perçue de ses clients. De plus, l'entreprise a surévalué les crédits de TPS sur les intrants d'un montant de 63 407 $, ce qui lui a ainsi permis d'obtenir de façon injustifiée des remboursements de TPS totalisant la somme de 63 407 $.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total des impôts exigibles, plus les intérêts, ainsi que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende maximale équivalant à 200 % du montant d'impôt éludé et une peine d'emprisonnement de deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut également imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant d'impôt éludé ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/convictions/menu-f.html) sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Sam Papadopoulos
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    Site Web: www.cra.gc.ca