Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

11 janv. 2005 14h46 HE

Agence du revenu du Canada: Une tentative de fraude fiscale donne lieu à une amende de 211 569 $


COMMUNIQUE TRANSMIS PAR CCNMatthews

POUR: AGENCE DU REVENU DU CANADA

LE 11 JANVIER 2005 - 14:46 ET

Agence du revenu du Canada: Une tentative de fraude
fiscale donne lieu à une amende de 211 569 $

WINDSOR, ONTARIO--(CCNMatthews - 11 jan. 2005) - Un couple du comté
d'Essex et sa compagnie ont été condamnés à une amende de 211 569 $
aujourd'hui par la Cour de justice de l'Ontario, après avoir été
déclarés coupables de fraude fiscale le 29 octobre 2004.

Paul Klinec, 57 ans, de Harrow, a été condamné à une amende de 53 379 $
pour avoir tenté d'éluder le paiement de 53 379 $ d'impôt fédéral en
sous-estimant ses revenus de 183 806 $ dans ses déclarations de revenus
des particuliers de 1997 à 2000. Sa conjointe Branka Klinec, 51 ans, de
Kingsville, a été condamnée à une amende de 29 895 $ pour avoir tenté
d'éluder 29 895 $ d'impôt fédéral sur le revenu en omettant de déclarer
103 086 $ de revenus, pendant la même période de quatre ans.

Klinec Electric Services and Manufacturing Limited, une entreprise de
Windsor dont M. et Mme Klinec sont les administrateurs, a été condamnée
à une amende de 33 527 $ pour avoir essayé d'éluder le paiement de 33
527 $ d'impôt sur le revenu des sociétés en déclarant de fausses
dépenses d'entreprise sur une période de trois ans. L'entreprise s'est
vu imposer une amende supplémentaire de 9 238 $ parce qu'elle a omis de
verser 9 238 $ de taxe sur les produits et services (TPS) pour divers
trimestres entre 1998 et 2000 et omis de déclarer des revenus de
location s'élevant à 54 600 $. A titre d'administrateurs de la société,
M. et Mme Klinec ont écopé d'une amende additionnelle de 42 765 $
chacun. Les amendes doivent être payées d'ici 12 mois.

Pendant les deux semaines du procès qui a pris fin le 25 octobre 2004,
la Cour a appris qu'à titre d'administrateurs de la société, M. et Mme
Klinec ont déclaré comme étant des dépenses d'entreprise certaines
dépenses personnelles de rénovations à leur domicile et à des
propriétés. Ils ont ensuite omis de déclarer ces avantages conférés à
des actionnaires dans leurs déclarations de revenus. L'enquête menée par
l'Agence du revenu du Canada (ARC) a également révélé que M. Klinec et
la société ont omis de déclarer des revenus tirés d'une activité de
location.

" L'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de
l'impôt responsables de leurs gestes, a déclaré ministre du Revenu
national, John McCallum. Les contribuables canadiens doivent avoir la
certitude que le régime fiscal est juste. "

Lorsque des personnes ou des entreprises sont reconnues coupables de
fraude fiscale, elles doivent, en plus des amendes imposées par la cour,
acquitter le montant total de l'impôt dû, plus les intérêts et toute
pénalité que l'ARC peut leur imposer. Sur déclaration sommaire de
culpabilité, une personne est passible d'une amende pouvant atteindre
200 % de l'impôt sur le revenu éludé et d'une peine d'emprisonnement
maximale de deux ans.

Les particuliers qui n'ont pas produit de déclarations de revenus pour
des années passées ou qui n'ont pas déclaré tous leurs revenus peuvent
toujours, de façon volontaire, régulariser leur situation fiscale. Ils
ne seront ni pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation complète
avant que l'ARC entame des poursuites ou une enquête à leur égard. Ces
contribuables n'auront à payer que les sommes dues, plus les intérêts
exigibles.

Les clients du Bureau des services fiscaux de Windsor qui désirent se
prévaloir du programme des divulgations volontaires peuvent composer le
(519) 973-7193, ou visiter le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca pour
obtenir plus de renseignements.

-30-

Renseignements

  • POUR PLUS D'INFORMATIONS, COMMUNIQUER AVEC:
    Agence du revenu du Canada
    Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    (519) 675-3248