Agence du revenu du Canada

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15 janv. 2008 15h25 HE

Agence du revenue du Canada : Un agent immobilier de Brampton est condamné à une amende pour évasion fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwire - 15 jan. 2008) - Le 14 décembre 2007, Bradman Lee, de Brampton, a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation d'évasion de l'impôt sur le revenu et de quatre chefs d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services (TPS). Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Ontario, à Brampton, l'a condamné à une amende de 43 784 $.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Lee a omis de déclarer 148 623 $ en commissions de courtage qu'il a reçues de 1999 à 2001. Le défaut de déclarer ces revenus a permis à M. Lee d'éluder le paiement de 24 593 $ d'impôt fédéral sur le revenu. L'enquête a aussi permis de révéler que M. Lee a omis de verser 19 191 $ de TPS perçue sur ses ventes de biens immobiliers de 1999 à 2002.

L'amende que M. Lee a reçue s'ajoute à tout impôt et intérêts dus, ainsi qu'à toute amende administrative que l'ARC peut imposer.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total des impôts exigibles, plus les intérêts et les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Les renseignements contenus dans ce communiqué sont extraits des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Communications
    (416) 512-4135
    Site Web : www.arc.gc.ca