Agence du revenu du Canada

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16 janv. 2008 10h06 HE

Agence du revenue du Canada : Un ancien employé de l'ARC est condamné à une peine d'emprisonnement pour utilisation inappropriée de renseignements sur les contribuables et pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 16 jan. 2008) - Julien Vincent Raymond, de Toronto, a plaidé coupable le 19 septembre 2007, devant la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, à neuf chefs d'accusation liés à l'utilisation de renseignements confidentiels sur des contribuables à des fins autres que celles prévues et à huit chefs d'accusation d'évasion fiscale. En le 15 janvier 2008, la Cour l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois, dont trois mois de détention à domicile, et à une amende de 8 015 $.

M. Raymond, qui était un employé de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moment où il a commis les infractions (de janvier 1999 à juillet 2001), a sciemment utilisé des renseignements confidentiels sur des contribuables afin de formuler de faux énoncés dans les déclarations de revenus produites au nom de trois personnes. M. Raymond a illégalement demandé des crédits en fonction du prétendu statut de personne mariée de ces dernières. Ce geste frauduleux lui a permis d'éluder de l'impôt fédéral sur le revenu. L'amende de 8 015 $ représente la totalité de l'impôt fédéral sur le revenu qu'il a tenté d'éluder.

L'ARC prend très au sérieux son obligation de protéger les renseignements des contribuables et elle s'engage à respecter les lois, règlements, politiques et procédures qui régissent le travail accompli par son personnel. L'ARC dispose de mécanismes lui permettant de s'assurer que les employés sont tenus responsables de leur travail et elle impose des normes de conduite rigoureuses. Toute violation de ces règles peut entraîner l'imposition de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la cessation d'emploi, ainsi qu'à la tenue d'une enquête criminelle et le renvoi aux le Service des poursuites pénales du Canada .

Les renseignements du présent communiqué ont été obtenus à partir des dossiers de la Cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Sara Monture
    Gestionnaire des communications
    905-615-2838