Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

10 janv. 2007 11h36 HE

Ancienne employée de l'ARC condamnée pour fraude et abus de confiance

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 10 jan. 2007) - Diane Speranza, de North York (Ontario), a été reconnue coupable le 9 janvier 2007 par la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, d'un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ et d'un chef d'accusation d'abus de confiance par un fonctionnaire. Elle a reçu une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis, qui comprend trois mois de détention à domicile, suivie de deux ans de probation. Elle doit également effectuer 240 heures de service communautaire.

Mme Speranza, qui était une employée de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moment des infractions (de juillet 1998 à novembre 2005), a accédé aux comptes fiscaux de certaines de ses connaissances afin d'apporter des redressements frauduleux à leurs déclarations de revenus. Cela a entraîné l'émission par l'ARC de remboursements d'environ 270 000 $ auxquels ces contribuables n'avaient pas droit. L'ARC a recouvré la majorité des remboursements auprès de ces contribuables.

L'ARC prend très au sérieux son obligation de protéger les renseignements des contribuables et elle s'engage à respecter les lois, règlements, politiques et procédures qui régissent le travail accompli par son personnel. L'ARC dispose de mécanismes lui permettant de s'assurer que les employés sont tenus responsables de leur travail et elle impose des normes de conduite rigoureuses. Toute violation de ces règles peut entraîner l'imposition de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la cessation d'emploi, ainsi qu'à la tenue d'une enquête criminelle et le renvoi au Bureau du directeur des poursuites publiques.

Les renseignements du présent communiqué ont été obtenus à partir des dossiers de la Cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca.

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