Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

12 févr. 2010 10h07 HE

Application des lois par l'Autorité : 2009-Une année de collaborations frustueuses

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 12 fév. 2010) - L'Autorité des marchés financiers présente aujourd'hui son bilan d'application de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers en 2009. "En 2009, les crimes économiques ont fait régulièrement la une. Cette année a aussi été marquée par une prise de conscience générale quant à l'importance de sanctionner les crimes économiques avec toute la sévérité nécessaire par des peines exemplaires et dissuasives", affirme Jean St-Gelais, président-directeur général de l'Autorité.

En matière d'application des lois, l'Autorité a obtenu d'importantes pénalités et sanctions qui totalisent 81 577 901 $. Ce montant inclut les pénalités administratives obtenues dans le cadre du règlement du dossier du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) en décembre dernier, qui représentent à elles seules la somme de 76 800 000 $.

L'Autorité a également obtenu l'imposition d'amendes qui totalisent plus de 2,8 millions de dollars. Ce montant inclut l'amende de plus d'un million imposée à Stevens Demers, par la Cour du Québec, au mois d'août dernier.

"Dans plusieurs dossiers cette année, nous nous sommes appliqués à réclamer des peines supérieures au minimum fixé par la Loi pour des motifs de dissuasion et d'exemplarité", a indiqué M. St-Gelais.

Annoncées l'automne dernier, les modifications législatives prévues au projet de loi 74 permettront à l'Autorité de mener plus efficacement sa mission d'encadrement des marchés financiers. Ces modifications prévoient notamment une augmentation des sanctions pour les infractions à la Loi sur la distribution des produits et services financiers et la possibilité de réclamer des peines d'emprisonnement purgées de manière consécutive lors d'infractions graves.

Des collaborations fructueuses

L'année 2009 a été ponctuée d'importantes collaborations établies entre l'Autorité, différents corps policiers et partenaires en matière de prévention et d'intervention contre la fraude. Mentionnons notamment la création de l'Equipe intégrée des renseignements financiers en mai et l'annonce d'une équipe mixte de lutte contre le crime sur les marchés financiers en septembre.

En matière d'application de la loi et de lutte aux crimes économiques, l'Autorité a collaboré de manière active avec de nombreux régulateurs et corps policiers en 2009 notamment dans le dossier du PCAA et lors de l'opération Carrefour en décembre dernier.

Au cours de l'année 2009, l'Autorité a aussi intensifié sa présence auprès des consommateurs et ses actions de prévention par la multiplication des conférences offertes par l'équipe mobile et le lancement de la campagne " Avant d'investir, investiguez " avec Guy Mongrain.

L'application des lois en 2009 : Quelques chiffres
Voici quelques données relatives à l'application des lois par l'Autorité en 2009 :


Chefs d'accusation portés par l'Autorité en 2009

Un total de 855 chefs d'accusation répartis ainsi :

- 674 chefs d'accusations portés pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM);

- 181 chefs d'accusations portés pour des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Personnes et compagnies sanctionnées en 2009

Un total de 783 personnes sanctionnées en 2009 :

- 91 personnes physiques et 60 personnes morales sanctionnées suivant une décision du tribunal administratif en valeurs mobilières (BDRVM) ou d'une Cour en matière pénale en vertu de la LVM;

- 400 personnes et compagnies sanctionnées pour des déclarations d'initié en retard ou manquantes;

- 8 personnes et compagnies sanctionnées au pénal pour des infractions à la LDPSF;

- 18 personnes et compagnies sanctionnées pour des infractions aux articles 115 et 117 de la LDPSF ;

- 206 personnes physiques et morales sanctionnées ou visées par des décisions liées à leur inscription et à leur droit de pratique en vertu de LDPSF.

Amendes, pénalités et sanctions infligées en 2009

Un total de 81 577 901 $ et plus de 3 ans et demi d'emprisonnement imposés en 2009 répartis ainsi :

- 2 852 050 $ en amendes imposées pour des manquements et infractions à la LVM;

- 126 789 $ en pénalités administratives imposées par le BDRVM;

- 77 237 262 $ en pénalités administratives imposées par l'Autorité incluant l'entente intervenue dans le dossier PCAA;

- 1 147 300 $ imposés pour les déclarations d'initiés en retard ou manquantes;

- 24 250 $ en amendes pour des infractions à la LDPSF;

- 190 250 $ en pénalités administratives imposées à des personnes physiques ou morales pour des manquements et infractions à LDPSF.

Plus de 3 ans et demi de peines d'emprisonnement infligées :

- Une peine d'emprisonnement de 2 ans et demi a été infligée à Stevens Demers;

- Une peine d'emprisonnement de 30 jours, avec sursis, a été imposée à Denis Roy;

- Une peine d'emprisonnement de 2 mois ferme ainsi qu'une peine de 12 mois ferme ont été imposées à Michel Maheux pour outrages au tribunal.

Autres données

Les décisions rendues au Québec pour violations aux lois sur les valeurs mobilières représentent le tiers de toutes les décisions rendues dans ce domaine au Canada. Mentionnons au passage que près de 95 % des décisions rendues par des tribunaux judiciaires en vertu de la législation en valeurs mobilières au Canada en 2009 ont été rendues au Québec.

Les procédures intentées au Québec pour violations aux lois sur les valeurs mobilières représentent également le tiers de toutes les procédures intentées dans ce domaine au Canada.

Les pénalités monétaires imposées au Québec représentent plus de 50 % des sanctions monétaires imposées au Canada.

Les placements illégaux constituent la catégorie d'infraction la plus communément sanctionnée en 2009 au Québec, soit 25 des 48 causes menées à terme par l'Autorité.

FAITS SAILLANTS DE 2009

Février 2009 : Entrée en vigueur de la Loi sur les dérivés

Mars 2009 : L'Autorité intente d'importantes poursuites pour pratique illégale et placements illégaux en lien avec le dossier Flamingo. Des amendes totalisant 1,7 M $ sont réclamées par l'Autorité.

Mai 2009 : L'Autorité intente d'importantes poursuites pour pratique illégale et placements illégaux en lien avec le dossier Centre financier Montérégie. Des amendes totalisant 2 M $ sont réclamées par l'Autorité.

Juin 2009 : Michel Maheux écope d'une 4e peine d'emprisonnement pour outrage au tribunal

Juillet 2009 : L'Autorité bloque les comptes d'Earl Jones et collabore à l'enquête de la Sûreté du Québec

Août 2009 : Stevens Demers écope d'une peine de 2 ans et demi et de plus d'un million en amendes

Septembre 2009 : Pascal Baril, Jacinthe Forest et P.R.A.T.I.C. 2000 inc. reconnus coupables de pratique et de placements illégaux écopent d'amendes qui totalisent 718 000 $

Novembre 2009 : Lancement de la campagne de sensibilisation contre la fraude "Avant d'investir, investiguez" avec Guy Mongrain

Décembre 2009 : Sanction et entrée en vigueur du projet de loi 74 qui a pour objectif d'améliorer l'encadrement des marchés financiers et ainsi renforcer la confiance des investisseurs et épargnants québécois

L'Autorité collabore avec l'Equipe intégrée de la police des marchés financiers de la GRC dans le cadre de l'opération Carrefour, un dossier de manipulation du marché

L'Autorité, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières annoncent qu'ils ont conclu, à l'issue d'enquêtes sur le marché canadien du PCAA, des ententes de règlement prévoyant le paiement de pénalités administratives et de frais d'enquête totalisant 138,8 M $.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

Renseignements

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