Siskinds, LLP

Siskinds, LLP

08 mars 2010 06h00 HE

Avis d'approbation d'un règlement dans l'affaire du recours collectif ayant trait aux titres de CP Ships

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 8 mars 2010) - Cet avis s'adresse à tous les citoyens canadiens ainsi qu'à toute personne, physique ou morale, domiciliée ou ayant son siège social au Canada, ou constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province canadienne (autre que les Personnes exclues, telles que définies ci-après), qui ont acquis des titres de CP Ships Ltée ("CP Ships") au cours de la période allant du 29 janvier 2003 au 9 août 2004 inclusivement (la "Période du Recours") et qui détenaient toujours quelques-uns ou tous leurs titres le 9 août 2004 (les "Membres du Groupe").

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, VOS DROITS POURRAIENT ETRE AFFECTES.

Veuillez noter : Ceci est un avis sommaire, produit aux fins de publication, annonçant l'approbation par les tribunaux du règlement intervenu dans la présente affaire. Un avis détaillé, contenant tous les détails à propos du règlement est disponible sur le site Web des Procureurs des Groupes à : www.classaction.ca ou sur le site Web de l'Administrateur à : www.nptricepoint.com.

Approbation par les tribunaux du règlement des recours collectifs

En 2005, des procédures de la nature d'un recours collectif ont été entreprises en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec contre CP Ships, certains de ses administrateurs et dirigeants actuels, et certains de ses anciens administrateurs et dirigeants (les "Défendeurs"). Le 28 août 2008, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'un recours collectif pour le bénéfice d'un groupe à l'échelle nationale. Par la suite, le 3 juin 2009, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un groupe composé de citoyens canadiens et d'entités canadiennes non compris dans le Groupe du Québec. En vertu de jugements de la Cour Supérieure du Québec et de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (les "Tribunaux") rendus respectivement le 18 janvier 2010 et le 3 février 2010, les Tribunaux ont approuvé l'Entente de règlement intervenue entre les parties aux recours collectifs. Dans le cadre du processus d'approbation, le recours de C.-B a fait l'objet d'un désistement. Le règlement est un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et n'est pas une admission de quelque responsabilité, acte fautif ou faute de la part de l'un ou l'autre des Défendeurs, chacun des Défendeurs ayant nié et continuant de nier les allégations formulées contre eux.

L'Entente de règlement prévoit le paiement d'une somme de 12,8 millions $ (la "Somme prévue au règlement") afin de régler les réclamations de tous les Membres des Groupes. La Somme prévue au règlement sera détenue par les Procureurs des Groupes dans un compte portant intérêt jusqu'au moment où les fonds seront distribuées aux Groupes. Le montant du dédommagement auquel aura droit chaque Membre des Groupes sera calculé en appliquant la formule décrite dans le Protocole de distribution.

Les Personnes exclues n'ont pas le droit de recevoir un dédommagement en vertu de l'Entente de règlement. Les personnes exclues comprennent :

  1. Les Défendeurs ainsi que les administrateurs, dirigeants, associés, membres, parents, filiales, employés, agents, avocats, souscripteurs, assureurs, représentants, héritiers, successeurs et ayants droit actuels, anciens et futurs de l'un ou l'autre des Défendeurs;
  1. Raymond Miles, Frank Halliwell et tout membre de leur famille respective;
  1. Toute entité pour laquelle l'une ou l'autre des personnes ou entités décrites ci-dessus détenait ou a détenu, au cours de la Période du recours, un contrôle de droit ou de fait; et
  1. Toute personne ou entité qui est incluse dans les définitions du groupe visé par le règlement intervenu dans le recours américain ayant trait aux titres de CP Ships (Dossier de Cour no. : 8:05-MD-1656-T-27TBM) (le "Recours américain") et qui a produit une réclamation et reçu un dédommagement en rapport avec le règlement du Recours américain.

Administration de l'Entente de règlement

Les Tribunaux ont désigné la firme NPT RicePoint Class Action Services ("NPT RicePoint") pour agir en tant qu'Administrateur de la présente Entente de règlement. L'Administrateur sera chargé de superviser le processus applicable aux réclamations (décrit ci-dessous) et de distribuer la Somme prévue au règlement.

Les Membres des Groupes qui désirent recevoir un dédommagement à même la Somme prévue au règlement doivent poster ou autrement produire à l'Administrateur un Formulaire de réclamation complété et appuyé de toutes les pièces justificatives, au plus tard lundi le 7 juin 2010, le sceau postal faisant foi de la date de mise à la poste, et ce, à l'adresse suivante :

Recours collectif - CP Ships Ltée
Administrateur du règlement
C.P. 3355
London, Ontario, N6A 4K3

Tous les Membres des Groupes seront liés par les dispositions de l'Entente de règlement, à moins de s'être "exclus" conformément à l'Avis préalable à l'approbation du règlement. La date limite pour s'exclure était le 8 janvier 2010.

Pour obtenir plus d'informations concernant les dispositions de l'Entente de règlement, le Protocole de distribution ou la procédure applicable à la production des réclamations, ou pour obtenir un Formulaire de réclamation, veuillez visiter le site Web de l'Administrateur à : www.nptricepoint.com ou communiquer par téléphone avec l'Administrateur au : 1(866) 432-5534. Les questions peuvent également être adressées aux Procureurs des Groupes, aux coordonnées suivantes :

Le cabinet d'avocats Siskinds LLP représente le demandeur dans le recours collectif de l'Ontario. On peut communiquer avec Siskinds LLP par téléphone, sans frais, au : 1(800) 461-6166, poste 2380.

Le cabinet d'avocats Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r..l. représente le demandeur dans le recours collectif du Québec. On peut communiquer avec Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r..l. par téléphone au : (418) 694-2009.

Le 8 mars 2010

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour Supérieure du Québec

Renseignements

  • Siskinds, Desmeules
    1-418-694-2009