CP Ships Ltee

09 nov. 2009 06h00 HE

Avis d'audition pour l'approbation d'un règlement dans l'affaire du recours collectif ayant trait aux titres de CP Ships Ltée

LONDON, ONTARIO--(Marketwire - 9 nov. 2009) - Cet avis s'adresse à tous les citoyens canadiens ainsi qu'à toute personne, physique ou morale, domiciliée ou ayant son siège social au Canada, ou constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province canadienne (autre que les Personnes exclues, tel que définie ci-après), qui ont acquis des titres de CP Ships Ltée ("CP Ships") au cours de la période allant du 29 janvier 2003 au 9 août 2004 inclusivement (la "Période du Recours") et qui détenaient toujours quelques-uns ou tous leurs titres le 9 août 2004 (les "Membres du Groupe").

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, VOS DROITS POURRAIENT ETRE AFFECTES

1. LES RECOURS COLLECTIFS AUTORISES EN ONTARIO ET AU QUEBEC ONT ETE REGLES.

En 2005, des procédures de la nature d'un recours collectif ont été entreprises en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec contre CP Ships et certains de ses administrateurs et dirigeants (les "Défendeurs").

Les requérants allèguent que les Défendeurs ont conspiré et violé leur devoir de gestion compétente qu'ils ont vis-à-vis les actionnaires de CP Ships en diffusant des documents qui contenaient des informations fausses ou inexactes, notamment les états financiers vérifiés et consolidés pour les années se terminant les 31 décembre 2002 et 2003 et les états financiers intérimaires non-vérifiés pour le trimestre se terminant le 31 mars 2004. Les requérants allèguent également que les personnes physiques parmi les Défenderesses ont été impliquées dans un délit d'initiés, en contravention avec les dispositions applicables des législations sur les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec.

Le 28 août 2008, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice d'un recours collectif pour le bénéfice d'un groupe à l'échelle nationale. Par la suite, le 3 juin 2009, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours dont le groupe était constitué des citoyens canadiens et des personnes morales qui n'étaient pas inclus dans le groupe du Québec. Quant aux procédures déposées devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, elles ont été suspendues dans l'attente des progrès des dossiers de l'Ontario et du Québec.

Les parties aux procédures ont conclu un règlement qui est conditionnel à l'approbation des tribunaux de l'Ontario et du Québec. Dans le cadre du règlement, il est prévu que les procédures déposées devant le tribunal de la Colombie-Britannique seront retirées. Le règlement prévoit que les Défendeurs paieront la somme de 12.8 millions de dollars (la "Somme prévue au règlement"). La Somme prévue au règlement est payée en échange d'un règlement complet et final de toutes les réclamations, y incluant les honoraires des Procureurs des Groupes, les débours, les taxes et tous les coûts liés à l'administration du règlement, en échange d'une quittance et si applicable, d'un rejet des procédures.

Le règlement constitue un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et ne doit pas être interprété comme étant une admission de quelque responsabilité, acte fautif ou faute de la part d'aucun des Défendeurs qui, par surcroît, ont nié et continuent de nier le contenu de toutes les allégations contenues dans les procédures.

2. LES AUDIENCES D'APPROBATION QUI AURONT LIEU EN ONTARIO ET AU QUEBEC

Avant d'être mis en oeuvre, le règlement doit être approuvé par les tribunaux de l'Ontario et du Québec. Bien qu'ils ne soient pas requis de le faire, les Membres du Groupe peuvent assister aux audiences qui seront tenues pour l'approbation du règlement :

1. A Québec : Le 18 janvier 2010 à 9h30 a.m., au Palais de justice de Québec, 300, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8K6, en la salle 3.21; et

2. En Ontario : Le 28 janvier 2010 à 10h00 a.m., au Palais de justice, 80 Dundas Street, London, Ontario.

Un Membre du Groupe qui ne s'oppose pas au règlement n'est pas tenu de se présenter aux auditions ni de prendre aucune autre mesure afin de signifier son intention de participer au règlement proposé.

Si le règlement est approuvé d'autres avis prévoyant des instructions sur la façon de produire sa réclamation pour recevoir un dédommagement seront alors publiés.

3. LES HONORAIRES DES PROCUREURS DU GROUPE ET LES HONORAIRES LIES A L'ADMINISTRATION

En plus de demander aux tribunaux d'approuver le règlement, les Procureurs du Groupe (tels qu'identifiés ci-après) demanderont également aux tribunaux d'approuver le paiement de leur honoraires, qui n'excéderont pas 25% de la Somme prévue au règlement, plus les débours et toutes les taxes applicables (les "Honoraires des Procureurs des Groupes"). Les Procureurs des Groupes demanderont aux tribunaux de désigner un Administrateur qui recevra pour son travail, un montant comprenant ses honoraires, plus toute autre somme encourue ou payable en rapport avec l'approbation, le processus de diffusion des avis, la mise en oeuvre et l'administration du règlement (les "Dépenses d'administration"), qui sera prélevé à même la Somme prévue au règlement. Les Honoraires des Procureurs des Groupes et les Dépenses d'administration seront déduits de la Somme prévue au règlement avant toute distribution aux Membres des Groupes.

4. L'ENTENTE DE REGLEMENT EN BREF

La Somme prévue au règlement, déductions faites des Honoraires des Procureurs des Groupes et des Dépenses d'administration (le "Produit net du Fonds du règlement") sera distribuée aux Membres des Groupes en accord avec le Protocole de Distribution, qui est joint comme Annexe "A" à l'Entente de règlement.

Le montant qui sera versé à chaque Membre du Groupe éligible à recevoir un dédommagement dépendra de plusieurs facteurs dont : (i) le nombre et le prix payé par le Membre du Groupe pour les titres acquis au cours de la Période du recours; (ii) le moment où le Membre du Groupe a vendu les titres de CP Ships achetés au cours de la Période du recours et le prix auxquels tels titres ont été vendus; et (iii) le nombre total de Formulaires de réclamation qui seront transmis par les Membres des Groupes.

Les Personnes exclues ne recevront aucun dédommagement en vertu de l'Entente de règlement. Cette expression inclut :

a) Les Défendeurs et leurs actuels, anciens et futurs administrateurs, dirigeants, associés, membres, parents, filiales, employés, agents, avocats, souscripteurs, assureurs, représentants, héritiers, successeurs de tout Défendeur;

b) Raymond Miles, Frank Halliwell et Ian Webber et tout membre de leur famille respective;

c) Toute entité pour laquelle l'une ou l'autre des personnes décrites ci-avant a ou a détenu au cours de la Période du recours un contrôle; et

d) Toute personne physique ou morale qui est incluse dans les définitions du Groupe adoptées dans le cadre du recours américain, et qui n'a pas soumis une réclamation et reçu une indemnité en rapport avec le recours américain;

Un exemplaire de l'Entente de règlement, y incluant le Protocole de distribution, peut être consulté en ligne à www.classaction.ca.

5. S'OPPOSER AU REGLEMENT

Si vous désirez commenter ou vous opposer au règlement, vous devez le faire par écrit. Les soumissions écrites doivent être transmises aux Procureurs des Groupes (aux adresses apparaissant ci-après), au plus tard le 8 janvier 2010, le sceau postal faisant foi de l'envoi. Les Procureurs des Groupes transmettront toutes les soumissions reçues aux tribunaux.

Toute objection doit être transmise par écrit et doit contenir l'information qui suit :

a) le nom de la personne qui s'oppose, son adresse, son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur (si applicable), ainsi que son adresse de courriel;

b) un bref résumé de la nature et des motifs de l'opposition;

c) tout document permettant d'établir que la personne s'opposant a acquis des titres de CP Ships au cours de la Période du recours; et

d) une déclaration sur l'intention de la personne s'opposant à la transaction d'être présente lors des audiences d'approbation en personne, ou d'y être représentée par un conseiller légal et, si la personne s'opposant au règlement a choisi d'être représentée par un conseiller légal, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de tel conseiller.

6. S'EXCLURE DU REGLEMENT

Si les tribunaux approuvent le règlement proposé, tous les Membres des Groupes seront alors liés par les termes de l'Entente de règlement, à moins de s'exclure des Groupes (la "Procédure d'Exclusion"). Toute personne qui ne s'exclura pas du règlement ne pourra continuer ou entreprendre une procédure ou toute forme de réclamation contre les Défendeurs ou toute autre personne bénéficiant d'une quittance dans le cadre de l'Entente de règlement en rapport avec les allégations contenues dans les recours collectifs.

Si vous ne désirez pas être lié par le règlement, vous devez vous exclure. Cependant, prenez note que si vous exercez votre droit de vous exclure, vous ne pourrez pas participer au règlement et vous ne serez pas exigible à recevoir quelque dédommagement que ce soit dans le cadre du règlement.

Les tribunaux ont désigné NPT RicePoint Class Action Services pour agir en tant qu'Administrateur du règlement. NPT RicePoint Class Action Services supervisera le processus d'exclusion.

Pour vous exclure, vous devez compléter et transmettre à l'Administrateur un Formulaire d'Exclusion, accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse ci-après, au plus tard le 8 janvier 2010, (la "Date limite pour s'exclure"), le sceau postal en faisant foi.



l'Administrateur du reglement - CP Ships Ltee
P.O. Box 3355
London, ON N6A 4K3
1-866-432-5534
www.nptricepoint.com


Si vous êtes Membre des Groupes et que vous désirez exercer votre droit de vous exclure, en plus de soumettre votre Formulaire d'Exclusion à l'Administrateur, vous devez également envoyer une copie complète de vos documents d'exclusion au greffier du Tribunal du Québec, à l'adresse qui suit : Greffier, Cour supérieure du Québec, Palais de justice de Québec, 300, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8K6, dossier de Cour no. 200-06-000106-081, le colis devant être revêtu d'une oblitération postale antérieure à la Date limite pour s'exclure.

7. INTERPRETATION

En cas de conflit entre cet avis et l'Entente de règlement, les conditions contenues dans l'Entente de règlement auront préséance.

TOUTE QUESTION EN RAPPORT AVEC LE REGLEMENT PROPOSE DOIT ETRE POSEE AUX PROCUREURS DU GROUPE



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Dimitri Lascaris Me Simon Hébert
SISKINDS, LLP Siskinds, Desmeules, s.e.n.c.r.l.
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London Ontario N6A 3V8 43, rue De Buade, bureau 320
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LA PUBLICATION DE CET AVIS A ETE AUTORISEE PAR LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO ET LA COUR SUPERIEURE DU QUEBEC.

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