Agence du revenu du Canada

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19 janv. 2010 12h08 HE

CORRECTION A LA SOURCE/Agence du revenu du Canada : Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 jan. 2010) -

Correction à la source relative au communiqué diffusé le 11 janvier à 14:04 HE. La version corrigée suit.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) veut vous sensibiliser au Programme des divulgations volontaires (PDV) au moment où nous déployons tous les efforts afin de contrer l'inobservation aux niveaux international et national.

Voici certains exemples de ce que l'ARC a fait pour contrer l'inobservation au cours de l'exercice 2008-2009 :

- L'ARC a effectué plus de 370 360 vérifications et examens, notamment environ 12 800 vérifications touchant l'économie clandestine;

- L'ARC a effectué 1 439 vérifications internationales et 34 111 vérifications d'abris fiscaux;

- L'ARC a décelé une valeur monétaire totale de 5,2 milliards de dollars en inobservation dans le secteur international et des grandes entreprises et 2,2 milliards de dollars dans le secteur des petites et moyennes entreprises;

- L'ARC a traité 148 cas d'évitement fiscal interprovincial, ce qui a donné lieu à un recouvrement d'impôts d'une valeur de plus de 300 millions de dollars.

Ces réalisations ont donné des résultats devant les tribunaux, notamment des amendes importantes et même l'emprisonnement dans certains cas.

- En 2008-2009, l'ARC a effectué 164 renvois au Service des poursuites pénales du Canada concernant des enquêtes de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);

- L'ARC a effectué 58 renvois au ministère de la Justice du Québec concernant des enquêtes de la TPS;

- Ces renvois et ceux des années précédentes ont donné lieu à 323 condamnations pour fraude ou évasion fiscale (dont 66 cas devant les tribunaux du Québec);

- Les tribunaux de l'ensemble du Canada ont imposé des amendes s'élevant à près de 29,2 millions de dollars;

- Au total, les contrevenants ont été condamnés à plus de 81 années d'emprisonnement;

- Des condamnations ont été obtenues dans 98 % des cas portés en justice.

Dans les cas de fautes lourdes, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant aller jusqu'à 50 % de l'impôt impayé ou de l'avantage demandé de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut imposer aux individus une amende de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et leur donner des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

L'ARC est membre d'organismes internationaux qui travaillent à contrer l'utilisation abusive des paradis fiscaux. Les partenariats internationaux nous permettent de découvrir des stratagèmes qui sont élaborés à l'étranger et mis en marché au Canada. Les contribuables ayant des actifs et des revenus non déclarés à l'étranger pourraient faire face à des pénalités pouvant aller jusqu'à 50 % de l'impôt sur les revenus non déclarés et 5 % par année pour tout actif non déclaré.

Vous pouvez communiquer avec nous pour corriger votre situation fiscale avant que nous ne communiquions avec vous. En vertu du PDV, les contribuables qui n'ont pas déclaré tous leurs revenus peuvent corriger leur situation fiscale. Ils ne seront pas passibles de pénalités ou de poursuites s'ils font une divulgation valide avant d'être informés de mesures d'observation entreprises par l'ARC à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que l'impôt en suspens, plus l'intérêt. Vous trouverez plus de renseignements concernant le PDV sur le site Web de l'ARC au www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Caitlin Workman
    Relations avec les médias
    613-941-6269