COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS

COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS

07 juin 2007 11h00 HE

CRI : Le comité recommande que la revendication de la Première Nation de Paul ne soit pas acceptée aux fins de négociation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 7 juin 2007) - Dans un rapport publié aujourd'hui, un comité de la Commission des revendications des Indiens (CRI) conclut que la Couronne n'a pas manqué à son obligation légale lors de la cession et de la vente de l'une des réserves de la Première Nation de Paul, ce qui met un terme à l'enquête de la CRI sur la revendication de la Première Nation de Paul concernant le lotissement urbain de Kapasiwin.

Le comité d'enquête, composé des commissaires Daniel J. Bellegarde (président du comité), Alan C. Holman et Sheila G. Purdy, a conclu que la cession de la réserve indienne (RI) 133B a été obtenue conformément aux dispositions de l'Acte des Sauvages, que la Couronne n'a pas manqué à son obligation de fiduciaire envers la bande en ce qui a trait à la cession ou à la gestion ultérieure des ventes des terres entre 1906 et 1912 et que rien ne prouve que la Couronne n'a pas agi dans l'intérêt supérieur de la Première Nation de Paul.

La bande de Paul possédait deux réserves, soit la RI 133A ainsi que la RI 133B, qui était beaucoup plus petite, sur les rives du lac White Whale (aujourd'hui connu sous le nom de lac Wabamun), tout près d'Edmonton, en Alberta. En septembre 1906, les membres de la bande de Paul ont voté en faveur de la cession de la RI 133B, utilisée principalement comme poste de pêche, dans l'espoir qu'un lieu de villégiature estivale desservi par une ligne de chemin de fer y soit aménagé. La compagnie de chemin de fer a décidé par la suite de ne pas construire de gare sur les terres cédées, connues plus tard sous le nom de lotissement urbain de Kapasiwin. Les terres ont été divisées en lots, dont certains ont été vendus aux enchères publiques par le ministère des Affaires indiennes, mais l'aménagement du lieu de villégiature ne s'est jamais concrétisé.

Le président du comité, le commissaire Daniel J. Bellegarde, a fait remarquer : "Le dossier historique montre que la bande de Paul a engagé des discussions avec la Couronne au sujet de l'opportunité de procéder à une cession. En vertu des lois en vigueur à l'époque, les terres auraient probablement été expropriées pour les besoins d'un chemin de fer, et la Couronne et la bande croyaient qu'il serait des plus avantageux que la bande cède les terres aux fins de vente. Bien que les parties n'aient pas obtenu les résultats escomptés, cela ne signifie pas nécessairement que la Couronne a manqué à son devoir envers la bande. Nous concluons que la Couronne a agi comme un fiduciaire prudent et raisonnable."

Le comité a également conclu que le ministère des Affaires indiennes avait pris toutes les mesures qu'il prenait normalement dans des situations similaires et qu'il avait fait tout son possible pour inciter la compagnie de chemin de fer à construire une gare sur les terres cédées. Le fait que la gare n'a pas été construite ne signifie pas que la Couronne a manqué à son devoir; le ministère ne pouvait pas décider de l'emplacement de la gare ferroviaire.

La Première Nation de Paul a présenté une revendication au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en juin 1996, alléguant la mauvaise gestion des ventes des terres cédées. Cette revendication a été acceptée aux fins de négociation en juillet 1998; toutefois, les négociations ont été rompues, et la Première Nation a demandé à la CRI d'enquêter sur les critères d'indemnisation. En octobre 2001, la Commission a accepté de mener une enquête.

En juin 2000, la Première Nation a présenté une autre revendication au sujet des mêmes terres, dans laquelle elle met en doute la validité de la cession de 1906. Le ministre des Affaires indiennes a rejeté cette revendication en juillet 2003. A la demande de la Première Nation, la CRI a accepté d'intégrer la revendication relative à la cession dans l'enquête sur les critères d'indemnisation. Les arguments des parties et l'enquête étaient centrés sur la revendication relative à la cession.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d'indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

On peut consulter le présent communiqué et le rapport d'enquête sur le site Web de la Commission des revendications des Indiens, à l'adresse www.indianclaims.ca.

DOCUMENT D'INFORMATION

La bande de Paul vit sur les rives du lac White Whale (lac Wabamun), non loin à l'ouest d'Edmonton. En 1877, les ancêtres de la bande adhèrent au Traité 6 au moyen d'une adhésion signée par le chef de l'époque, Alexis. Deux réserves indiennes (RI) sont arpentées pour la bande au lac White Whale : les RI 133A et 133B. Cette dernière est un petit territoire mis de côté comme poste de pêche pour la bande.

A la fin de 1905, il semble que la ligne ferroviaire de la Compagnie du chemin de fer Canadien du Nord (CCCN) pourrait traverser la RI 133B. En 1906, certains membres de la bande se montrent intéressés à céder leurs terres de réserve au nord de la ligne projetée, qui comprennent la RI 133B. L'idée d'aménager un lieu de villégiature estivale dans la RI 133B commence aussi à être prometteuse, compte tenu des plages de sable fin et de la voie ferrée qu'il est envisagé de construire. En août 1906, le ministère des Affaires indiennes s'adresse à la bande à propos de la possibilité de céder la RI 133B et constate qu'elle serait intéressée à le faire si un centre ferroviaire ou un lieu de villégiature y était aménagé.

Le 11 septembre 1906, la bande de Paul vote en faveur de la cession de la RI 133B. Sur l'acte de cession figurent les noms de dix membres, dont neuf ont probablement voté en faveur de la cession et un s'y est opposé. Lors de la cession, la bande de Paul et le gouvernement croient qu'une gare ferroviaire sera construite sur les terres cédées et que la future ville ou communauté de villégiature aura des retombées économiques qui profiteront à la bande.

Malheureusement, la CCCN abandonne son projet de construire une voie ferrée sur les terres cédées et, à la place, construit une ligne plus au nord. La Grand Trunk Pacific Railway exploite bien une ligne dans l'ancienne réserve, mais y construit seulement un quai d'été, et non une gare pleinement opérationnelle. Plusieurs lots destinés à la construction de chalets sont vendus près du lac sur les anciennes terres de réserve, et le village est baptisé Wabamun Beach et, plus tard, Kapasiwin. En 1936, le gouvernement restitue à la bande toutes les terres invendues de l'ancienne RI 133B, dont la plupart se trouvent sur la rive est.

Au cours de l'enquête, le comité de la Commission a tenu une audience publique afin d'entendre les témoignages des anciens de la Première Nation et a également pris en considération les plaidoiries et les mémoires écrits de la Première Nation et du gouvernement.

Le comité a conclu que la cession de la RI 133B était valide, puisqu'elle était conforme aux dispositions de l'Acte des Sauvages. Il a également conclu que le gouvernement n'avait pas manqué à son obligation de fiduciaire relativement à la cession de 1906. La bande de Paul était bien informée de la possibilité que les terres de la RI 133B soient utilisées comme lieu de villégiature ou comme centre ferroviaire. La compagnie ferroviaire a amené tout le monde à croire qu'elle construirait une gare sur les terres cédées et, dans ces circonstances, le ministère a pris des mesures raisonnables pour inciter la compagnie à le faire. Au bout du compte, la décision revenait toutefois à la compagnie, et non à la Couronne. De plus, le comité a conclu que dans sa gestion des ventes des terres cédées, entre 1906 et 1912, le gouvernement a fait ce qu'un fiduciaire prudent aurait fait dans les circonstances et a agi dans ce qu'il a jugé raisonnablement être l'intérêt supérieur de la bande.

Renseignements

  • Commission des revendications des Indiens
    Manon Garrett
    Agente des communications
    613-947-3939