Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission canadienne de sûreté nucléaire

11 déc. 2007 13h57 HE

Commission canadienne de sûreté nucléaire : Avis

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 11 déc. 2007) -



L'honorable Gary Lunn, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
Cabinet du ministre
580, rue Booth, 21e étage, pièce C7-1
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

et

L'honorable Tony Clement, C.P., député
Ministre de la Santé
Cabinet du ministre
Edifice Brooke Claxton, pré Tunney
Indice de l'adresse : 0906C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9


Messieurs les ministres,

J'ai reçu votre lettre du 10 décembre 2007 concernant la situation du réacteur NRU à Chalk River.

Soyez assurés que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est profondément consciente de l'importance de l'usage bénéfique des radio-isotopes. Les hôpitaux et les établissements de santé qui utilisent des radio-isotopes sont des titulaires de permis de la CCSN. Par conséquent, nous nous efforçons de les aider en leur accordant des modifications de permis, ce qui leur permettra de s'approvisionner ailleurs. Nous avons également pris des mesures en vue de faciliter l'importation d'isotopes au Canada dans le but d'accroître l'approvisionnement. En résumé, la CCSN a pris des mesures, dans les limites de son mandat, pour aider le secteur de la santé à faire face à la situation actuelle.

Le mandat de la CCSN est précisé dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Ce mandat consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, à protéger l'environnement et à mettre en oeuvre les obligations internationales que le Canada a assumées. La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire et une cour d'archives qui possède un long dossier de réglementation des installations nucléaires canadiennes et des substances nucléaires.

A titre de tribunal administratif quasi judiciaire, la Commission doit agir dans le respect de l'autorité et des pouvoirs conférés par la LSRN. Plus précisément, notre rôle à l'égard des substances nucléaires consiste à en assurer la sûreté. Nous exerçons cette surveillance au moyen d'activités d'autorisation et de conformité en lien avec l'utilisation, le stockage et le transport sécuritaire des substances radioactives. Donc, nous réglementons EACL en tant qu'exploitant d'un réacteur nucléaire, et MDS Nordion, en tant qu'entreprise de traitement. Tel que mentionné plus tôt, nous réglementons également les hôpitaux et les établissements de santé. La Commission, dans les limites de son mandat, s'assurera de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui cadrent dans son mandat.

En ce qui concerne la situation actuelle, la Commission était grandement préoccupée par la sûreté du réacteur NRU, vieux de 50 ans, au moment de renouveler l'ancien permis. Lorsque la Commission a étudié la demande de renouvellement du permis, au printemps 2006, elle a sérieusement questionné la sûreté du réacteur NRU. Dans sa décision rendue le 1er août 2006, elle a délivré un nouveau permis pour le réacteur, après avoir reçu d'EACL des assurances spécifiques selon lesquelles le dossier de sûreté était complet et que les sept mises à niveau de la sûreté étaient terminées.

Lors de la réunion de la Commission tenue le 6 décembre 2007, M. McGee, vice-président directeur et chef d'exploitation d'EACL, a reconnu le niveau de risque découlant du fait que les deux pompes n'étaient pas connectées et a volontairement accepté de garder le réacteur NRU en état d'arrêt.

J'aimerais préciser que, contrairement à ce qui est indiqué dans votre lettre du 10 décembre 2007, la CCSN n'a toujours pas reçu le dossier de sûreté complet pour l'option visant à ne connecter qu'une seule pompe. Actuellement, le personnel de la CCSN et celui d'EACL travaillent sur la documentation nécessaire pour évaluer ce dossier de sûreté. Le personnel de la CCSN m'a informé, aujourd'hui, que les travaux se poursuivent et que tous les efforts sont déployés pour analyser la proposition aussi rapidement que possible.

La Commission est prête à convoquer une audience dans les plus brefs délais pour rendre une décision sur cette demande, dès qu'EACL aura soumis un dossier de sûreté complet accompagné d'une demande de modification de son permis et que le personnel de la CCSN aura soumis son évaluation de la demande. Pour l'instant, la Commission n'a pas la preuve exigée au paragraphe 24(4) de la LSRN pour procéder à une évaluation et ne peut donc pas convoquer une audience.

Relativement à la sûreté du réacteur NRU, les conditions du permis émis par la Commission exigent qu'EACL apporte toutes les mises à niveau de la sûreté suivantes pour garantir le fonctionnement sécuritaire du réacteur :

- Système d'arrêt secondaire (SAS) - fournir un deuxième système d'arrêt indépendant, distinct du système d'arrêt et de contrôle actuel;

- Centre d'intervention en cas d'urgence qualifié (CIUQ) - fournir, dans le cas où la salle de commande ne serait pas disponible, un autre emplacement qualifié sur le plan des risques, pour le déclenchement et la surveillance de tous les systèmes spéciaux de sûreté;

- Confinement des liquides/Confinement ventilé (CLCV) - délimiter une zone autour du réacteur et du circuit de refroidissement primaire, afin de confiner les rejets liquides et gazeux dans des conditions d'accident;

- Protection des pompes principales contre les inondations (PPPI) - protéger les pompes principales d'eau lourde contre les inondations dues à des fuites importantes de caloporteur du côté secondaire;

- Nouveau système de refroidissement d'urgence du coeur (NSRUC) - fournir un système qualifié sur le plan de la résistance aux séismes, en circuit fermé, pour le refroidissement à long terme du réacteur suite à un accident dû à une perte de réfrigérant primaire (APRP);

- Système de secours d'alimentation en eau (qualifié) - fournir une source de refroidissement de secours du côté secondaire, en cas de perte de la source froide primaire;

- Alimentation électrique d'urgence (AEU) - fournir une alimentation électrique d'urgence (courant alternatif (AC) et courant continu (DC)) de secours, exclusive et qualifiée sur le plan de la résistance aux séismes, pour les systèmes de mise à niveau.

Chacune des mises à niveau joue un rôle spécifique; toutefois, le fonctionnement intégré de toutes ces mises à niveau est nécessaire pour assurer l'application des fonctions de sûreté critiques. Plus particulièrement, le système d'alimentation électrique d'urgence (AEU) fournit l'alimentation électrique de secours requise en cas d'urgence, de sorte que chaque système peut remplir sa fonction. Il convient de noter que le réacteur NRU présente la particularité de devoir disposer de la fonction de refroidissement par circulation forcée (pompée) en tout temps (même dans des conditions autres que les conditions d'accident), contrairement à d'autres réacteurs dont le refroidissement est assuré par thermosiphon, lorsque les pompes de circulation ne sont pas disponibles. Ainsi, l'alimentation ininterrompue en courant continu (DC) vers les dispositifs de démarrage des moteurs de pompes principales d'eau lourde P-104 et P-105, fournie par l'AEU, est essentielle pour l'exploitation sûre du réacteur NRU.

Je crois que cet exposé répond à votre question précise sur la nécessité du fonctionnement de l'unité d'alimentation électrique d'urgence pour l'exploitation sécuritaire du réacteur NRU. On trouvera plus de détails dans le dossier original sur la sûreté soumis par EACL et qui a été considéré lors de l'émission du plus récent permis pour cette installation.

Le cas de non-conformité vise les deux pompes d'eau lourde qui ne sont pas connectées à une alimentation d'urgence afin d'éviter une défaillance du combustible, ce qui pourrait entraîner des rejets radioactifs dans l'environnement. Les ingénieurs et les scientifiques de la CCSN ont indiqué que les deux pompes de secours, incluses dans le dossier de sûreté original, sont essentielles et nécessaires, conformément aux normes actuelles de l'industrie et aux évaluations de tolérance des risques. La Commission comprend que, jusqu'au 30 novembre 2007, le personnel d'EACL et de la CCSN étaient tous deux d'avis que ces deux pompes étaient essentielles. Mais, maintenant, EACL a proposé la connexion d'une seule pompe.

Ces pompes fournissent une assurance de sûreté essentielle. Elles ne sont pas seulement en place pour parer aux secousses sismiques, mais pour contrer toutes les menaces de référence externes. Si EACL possède une preuve supplémentaire pour soutenir sa nouvelle position, elle connaît le processus de soumission de cette information au personnel de la CCSN afin qu'il l'évalue.

De son côté, le tribunal de la CCSN est prêt à examiner le dossier de sûreté et la modification du permis. La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire spécialisé et elle est prête à intervenir rapidement dans ce dossier. Elle sera disponible jour et nuit. Par contre, je dois insister sur le fait que la Commission ne peut convoquer d'audience tant qu'elle n'aura pas reçu la demande et le dossier de sûreté complets.

Afin d'assurer une communication efficace dans cet important dossier, j'ai offert au sous-ministre de Ressources naturelles Canada (RNCan) la disponibilité du personnel de la CCSN pour rencontrer, ensemble, les représentants du gouvernement et d'EACL en vue de faire la lumière dans ce dossier. Nous sommes prêts et disponibles pour cette rencontre.

Veuillez agréer, Messieurs les ministres, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.



Original signé par :
Linda J. Keen, M.Sc

b.c.c. : Terry Jamieson, CCSN
Marc Leblanc, CCSN
Jason K. Cameron, CCSN
Colin Moses, CCSN

Renseignements

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
    Aurèle Gervais
    Relations avec les médias et les collectivités
    613-996-6860
    1-800-668-5284