Agence du revenu du Canada

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03 nov. 2009 15h22 HE

Conseil fiscal/Avis aux propriétaires : n'oubliez pas la date limite!

Le saviez-vous?

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 3 nov. 2009) - Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD) non remboursable est accordé à l'égard de dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour un logement admissible, en vertu d'une entente conclue après le 27 janvier 2009.

Les propriétaires canadiens devraient connaître la date limite à respecter pour s'assurer d'être en mesure de demander un crédit d'impôt non remboursable pouvant atteindre 1 350 $ pour la rénovation ou la modification de leur domicile. Les dépenses admissibles pour tout bien acquis au cours de cette période demeureront admissibles même si l'installation est effectuée après janvier 2010. Si une dépense admissible inclut du travail, effectué par un entrepreneur ou une tierce partie, qui n'a pas été terminé avant la fin de la période d'admissibilité, seule la portion du travail effectué avant le 1er février 2010 sera admissible, et ce, même si le paiement a été effectué.

De plus, il n'est pas nécessaire que les propriétaires aient payé la totalité des travaux avant la date limite. Par exemple, si un entrepreneur vous facture des biens et des travaux qui ont été acquis et réalisés avant la date limite sans toutefois que vous n'ayez à payer la facture avant la date limite, vos dépenses seront tout de même admissibles au CIRD, à condition que vous répondiez à toutes les autres exigences.

Crédit d'impôt non remboursable

Il convient de noter que le CIRD est non remboursable et qu'il réduira votre impôt sur le revenu fédéral, si vous devez en payer. Si, toutefois, le total de l'ensemble de vos crédits d'impôt non remboursables est supérieur à l'impôt fédéral à payer, le solde ne vous sera pas remboursé.

Documents justificatifs

Pour être admissible au CIRD, les dépenses que vous demandez doivent être appuyées par des documents acceptables, tels que des ententes, des factures et des reçus, qui doivent clairement indiquer le genre et la quantité de biens achetés ou de services fournis, y compris, sans s'y limiter, les renseignements suivants, selon le cas :

- les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, son adresse d'affaires et son numéro d'inscription à la TPS/TVH;

- une description des biens et la date de l'achat;

- la date à laquelle les biens ont été livrés (veuillez garder le bon de livraison comme preuve) ou la date à laquelle le travail a été effectué ou à laquelle les services ont été rendus;

- une description du travail effectué, y compris l'adresse où le travail a été effectué;

- le montant de la facture;

- une preuve de paiement. Les reçus ou les factures doivent indiquer qu'ils sont payés ou être accompagnés d'une preuve de paiement, telle qu'un bordereau de carte de crédit ou un chèque payé;

- un document de la société coopérative d'habitation ou de l'association de condominium (ou, pour l'application du droit civil, d'un syndicat des copropriétaires) signé par une personne autorisée, précisant :

- le montant engagé pour les travaux de rénovation ou de modification;

- votre part des dépenses si les travaux sont faits pour la rénovation ou la modification des aires communes de l'immeuble dont vous êtes propriétaire;

- les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, son adresse d'affaires et, s'il y a lieu, son numéro d'inscription à la TPS/TVH;

- une description des travaux effectués et la date à laquelle les travaux ont été effectués ou à laquelle les services ont été rendus.

Pour obtenir plus de renseignements sur le CIRD et les dépenses admissibles, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada, à arc.gc.ca/cird, ou appelez le service de demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l'ARC, au 1-877-959-1-ARC (1-877-959-1272).

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Caitlin Workman
    Relations avec les médias
    613-941-6269