Agence du revenu du Canada

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22 juin 2010 17h52 HE

Constructeur d'habitations du quartier coupable d'évasion fiscale

KITCHENER, ONTARIO--(Marketwire - 22 juin 2010) - Le 16 juin 2010, Gold Seal Homes (K-W) Inc. et son administrateur et actionnaire unique, Dumitru Lazar, ont plaidé coupable à quatre chefs d'accusation d'évasion fiscale, à la Cour de justice de l'Ontario de Kitchener. Gold Seal a été condamné à une amende totale de 29 717 $ et Lazar s'est vu imposer une amende totale de 75 280 $ ce qui représente 50 % de l'impôt éludé. Les amendes de la Cour s'ajoutent à l'impôt et aux intérêts dus, en plus de toute amende administrative que l'Agence du revenu du Canada peut imposer.

L'enquête de l'ARC a révélé que Lazar avait construit et vendu 15 maisons, alors qu'il n'avait déclaré que la vente d'une seule maison. Il a omis de déclarer un total de 474 599 $ en revenu imposable et s'est soustrait à un impôt s'élevant à 113 934 $. De plus, il a omis de déclarer et de verser au total 36 626 $ de TPS en 2001 et en 2002.

En outre, Gold Seal a versé 107 849 $ pour la construction de la résidence personnelle de Lazar. Gold Seal n'a pas déclaré et versé 39 735 $ en TPS de 2002 à 2005 et a sous-déclaré son revenu de 107 849 $ au cours de la même période, se soustrayant ainsi à un impôt sur le revenu total de 19 698 $.

Dans le cadre de l'enquête, on a déterminé que Lazar était le seul signataire autorisé du compte bancaire de Gold Seal qu'il était responsable de renseignements fournis pour la production des déclarations de Gold Seal et qu'il avait donné des directives à Gold Seal pour que celui-ci paie les dépenses personnelles non déductibles liées au coût de la construction de sa résidence personnelle.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC prenne des mesures ou entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué sont tirés des dossiers de la cour. 

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias : Agence du revenu du Canada
    Neil Shalapata
    Gestionnaire des communications
    416 952 8051
    www.arc.gc.ca