Affaires indiennes et du Nord Canada

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01 avr. 2010 18h17 HE

Déclaration : Le Canada obtient un report de trois mois pour la mise en oeuvre de la décision rendue dans l'affaire McIvor et il s'efforce de faire adopter rapidement le projet de loi C-3

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 1 avril 2010) -

« La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accordé le 1 avril 2010 le report de trois mois de la déclaration d'invalidité découlant de la décision rendue dans l'affaire McIvor c. Canada. Le gouvernement du Canada a maintenant jusqu'au 5 juillet 2010 pour modifier certaines dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens qui ont été jugées discriminatoires

Le gouvernement a déposé le 11 mars 2010 à la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, visant à corriger des dispositions que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugées discriminatoires dans sa décision du 6 avril 2009. Le projet de loi C-3 rendra admissibles à l'inscription des personnes dont une des grand-mères a perdu son statut d'Indien lorsqu'elle a marié un non-Indien. On permettra donc à un certain nombre d'Indiens inscrits qui ne sont pas en mesure actuellement de transmettre à leurs enfants le droit au statut de le faire.

Le gouvernement est engagé à assurer l'adoption rapide du projet de loi afin d'atténuer les effets d'un vide juridique en Colombie-Britannique. J'encourage mes collègues parlementaires à collaborer avec nous pour faire adopter le projet de loi rapidement. »

(Le projet de loi passe maintenant l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.)

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