Ministère de la Justice Canada

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22 oct. 2009 15h51 HE

Déclaration du ministre de la Justice, M. Rob Nicholson, concernant le renvoi d'une affaire à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par le procureur général de la Colombie-Britannique

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 22 oct. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada a déclaré ce qui suit en réponse à la décision prise par le procureur général de la Colombie-Britannique de déposer une demande de renvoi pour examen de la constitutionnalité de l'interdiction contre la polygamie trouvée dans le Code criminel par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vertu de la loi provinciale intitulée Constitutional Question Act.

"La pratique de la polygamie n'a pas sa place dans la société canadienne moderne. Le gouvernement canadien a la ferme conviction que les dispositions du Code criminel qui interdisent la polygamie sont pertinentes tant au regard des valeurs canadiennes qu'au regard du respect de la Charte canadienne des droits et des libertés. Nous croyons fermement que cette interdiction, établie par des représentants élus des Canadiens, doit être maintenue."

"Le gouvernement du Canada appuie la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de renvoyer cette affaire à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. De plus, il me fait plaisir de déclarer que le gouvernement fédéral sera partie à cette cause de renvoi et défendra la constitutionnalité des dispositions du Code criminel qui interdisent la polygamie."

En vertu de la loi intitulée Constitutional Question Act de la Colombie-Britannique, le procureur général du Canada est automatiquement avisé qu'une affaire fera l'objet d'un renvoi de nature constitutionnelle. Ce dernier, toujours selon cette loi, peut ensuite décider ou non de participer au processus de renvoi.

(English version available)

Renseignements

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