Ministère de la Justice Canada

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16 févr. 2010 18h32 HE

Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson concernant la décision rendue par la Cour suprême du Canada au sujet d'Omar Khadr

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 16 fév. 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui concernant la réponse du gouvernement du Canada à l'arrêt de la Cour suprême du Canada, Premier ministre du Canada, et al. c. Omar Ahmed Khadr :

"Dans son jugement, la Cour suprême du Canada a reconnu la responsabilité constitutionnelle de l'exécutif de prendre les décisions concernant les affaires étrangères, étant donné les circonstances complexes et changeantes de la diplomatie et la nécessité de tenir compte des intérêts nationaux plus larges du Canada. La Cour suprême n'a pas ordonné au gouvernement du Canada de demander le rapatriement du présumé terroriste Omar Khadr.

"En réponse à l'arrêt de la Cour suprême du Canada, le gouvernement du Canada a remis aujourd'hui au gouvernement des Etats-Unis une note diplomatique sollicitant officiellement des assurances que les éléments de preuve et les déclarations communiqués aux autorités américaines par suite des interrogatoires de M. Khadr par des mandataires et des fonctionnaires du Canada en 2003 et 2004 ne seront pas utilisés contre lui par les autorités américaines dans le cadre d'une instance devant la Commission militaire ou autrement.

"Omar Khadr fait face à des accusations très graves, notamment de meurtre, tentative de meurtre, complot, soutien matériel au terrorisme et espionnage. Le gouvernement du Canada continue de fournir des services consulaires à M. Khadr."

(English version available)

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