Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

16 oct. 2009 17h33 HE

Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'extradition de Fischbacher

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 16 oct. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada autorisant l'appel de la couronne dans le dossier d'extradition Fischbacher.

"Le 16 octobre 2009, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime dans l'affaire d'extradition Etats-Unis d'Amérique c. Fischbacher. La Cour suprême a confirmé mon arrêté d'extradition de M. Fischbacher en 2008 en vue de son assignation pour meurtre au premier degré de son épouse.

Je suis heureux de la décision d'aujourd'hui. Elle est importante, parce qu'elle clarifie l'application du principe de la double criminalité en droit de l'extradition compte tenu de la succession de décisions contradictoires des cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique dans les cinq dernières années. Dans la décision d'aujourd'hui, on reconnaît aussi l'importance de la courtoisie internationale ou du respect des lois de nos partenaires des traités dans les affaires d'extradition.

Cette décision fera en sorte que de telles ordonnances seront moins contestées et elle pourrait même réduire les délais de traitement de ces affaires. Ces deux dernières années, M. Fischbacher a eu toutes les possibilités voulues de s'opposer à son extradition."

(English version available)

Internet : www.canada.justice.gc.ca

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207