Deloitte

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04 mars 2010 17h00 HE

Des modifications de la législation fiscale envoient un signal fort aux investisseurs internationaux : le Canada est ouvert aux affaires

Le gouvernement supprime des barrières fiscales et favorise ainsi les transferts de capitaux vers le Canada

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 4 mars 2010) - Il est fort probable que partout au pays, les sociétés canadiennes applaudissent le budget fédéral d'aujourd'hui, car les modifications à la fiscalité qui sont proposées leur donneront ce dont elles ont besoin pour se mesurer à leurs concurrents sur la scène internationale.

En modifiant la définition de « bien canadien imposable » pour exclure les actions de sociétés fermées canadiennes (lorsque pas plus de 50 % de leur valeur est tirée de biens immobiliers situés au Canada, d'avoirs miniers canadiens ou d'avoirs forestiers), le gouvernement a réduit de façon marquée les barrières administratives et, dans certains cas, économiques aux investissements étrangers dans l'innovation et les technologies canadiennes. Ce changement fait du Canada un des pays les plus invitants au monde pour effectuer un placement.

« Les modifications de la législation fiscale annoncées dans le Budget fédéral d'aujourd'hui comptent parmi les changements les plus importants qui aient été apportés à l'imposition des gains en capital depuis son adoption en 1972 », explique John Ruffolo, leader du secteur des technologies, médias et télécommunications au Service mondial de fiscalité de Deloitte. « Le gouvernement canadien a écouté le secteur du financement, a compris la gravité du problème et a supprimé les grandes barrières fiscales qui empêchaient l'investissement étranger dont le Canada a grandement besoin. »

« Moyennant un coût minime pour le gouvernement, la modification de l'article 116 aura une incidence immédiate, favorable et directe sur la capacité du Canada de se doter d'un robuste secteur des technologies », explique Terry Matthews, président du conseil de Wesley Clover. « En envoyant aux investisseurs internationaux un message sans équivoque qui leur montre que le Canada est ouvert aux affaires, le gouvernement rendra, du jour au lendemain, les sociétés canadiennes plus attrayantes pour les investisseurs étrangers. Cela leur permettra d'aller chercher les capitaux dont elles ont besoin pour devenir des leaders mondiaux. »

Ce changement créera un environnement beaucoup plus accueillant pour les investisseurs étrangers. Dans la grande majorité des cas, les non résidents qui n'étaient pas assujettis à l'impôt à la disposition de leurs placements dans des actions de sociétés fermées canadiennes en raison du réseau étendu de conventions fiscales conclues par le Canada, sont maintenant exemptées de l'impôt en vertu de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu, sans avoir à invoquer les mesures d'allégement fiscal prévues par les conventions. Elles ne sont donc plus tenues de se conformer au processus d'autorisation de libération des fonds de l'article 116 et ne sont plus obligées non plus de produire une déclaration de revenus canadienne. Le changement élimine également ce qui semblait représenter des barrières insurmontables pour beaucoup d'investisseurs en capital de risque qui considéraient les obligations administratives et les retards économiques imposés auparavant à chaque épargnant comme de grands obstacles à l'investissement au Canada.

« La suppression de la barrière fiscale prévue par l'article 116 constitue de la part du gouvernement canadien un véritable coup de maître car elle permet aux sociétés de technologie émergentes du Canada d'avoir accès aux fonds communs de capitaux internationaux et aux vastes marchés mondiaux de consommateurs auxquels ils sont liés », fait remarquer Stephen Hurwitz, associé de Choate Hall & Stewart LLP, cabinet d'avocats de Boston. « Je prédis que cette législation fiscale prévoyante contribuera avec le temps à propulser les excellentes technologies canadiennes en tête du secteur mondial sur de nombreux marchés et qu'elle a des chances d'être considérée un jour comme un moment clé de l'action du gouvernement Harper dans le secteur de l'innovation canadienne. »

DONNÉES PERTINENTES SUR LES BARRIÈRES FISCALES DE L'ARTICLE 116

Barrières fiscales qui entravaient l'investissement étranger au Canada

Suit une description des barrières fiscales qui ont été supprimées dans le budget d'aujourd'hui et qui ne gênent plus les investissements internationaux au Canada.

  • Le processus de retenue et d'autorisation de l'article 116 — La grande majorité des sociétés de capital de risque étrangères n'ont pas à payer d'impôt au Canada lorsqu'elles procèdent à la vente d'un placement. Elles doivent cependant patienter durant plusieurs mois avant d'obtenir des autorités fiscales l'autorisation de libérer les fonds impliqués dans ces opérations, conformément à l'article 116. Bon nombre de ces sociétés sont structurées de telle manière que chacun de leurs épargnants, qui se comptent parfois par centaines, voire par milliers, est assujetti à ce processus comme s'il avait détenu son placement directement. Ce délai fait baisser le rendement du capital investi et cause fréquemment une perte financière directe aux épargnants. Les Canadiens qui investissent aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans d'autres marchés mondiaux ne sont pas confrontés à de tels impôts ou retards bureaucratiques.
  • L'obligation de produire une déclaration de revenus canadienne pour les étrangers qui n'ont pas d'impôt à payer crée des centaines de pages de paperasse inutile — Le Canada continue d'exiger la production d'une déclaration de revenus dans des circonstances où les épargnants n'ont aucun impôt à payer. Lorsqu'une société de capital de risque étrangère procède à la vente d'un placement, chacun de ses épargnants doit produire une déclaration de revenus canadienne même s'il ne doit pas d'impôt. Cela occasionne littéralement des centaines de pages de documents à signer et à traiter pour une seule opération. Cette obligation de production d'une déclaration de revenus s'applique également à certaines sociétés ouvertes canadiennes.

Pourquoi les investisseurs en capital de risque considéraient l'environnement fiscal du Canada comme défavorable

Selon un sondage effectué en 2007 par Deloitte et l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (CVCA) auprès de 528 investisseurs en capital de risque du monde entier, 40 % des répondants américains et 28 % des répondants du monde entier citaient l'environnement fiscal défavorable du Canada comme principale raison de ne pas investir dans des sociétés canadiennes. Cette opinion négative est cinq fois plus élevée que pour tout autre pays cité dans l'enquête et illustre la crise du financement qui sévit actuellement dans le secteur canadien du capital de risque. Le sondage montre également que le Canada n'attire l'attention que de seulement 11 % des investisseurs en capital de risque américains comme principal pays d'expansion, loin derrière la Chine (34 %) et l'Inde (24 %).

Deloitte et la pratique de la fiscalité canadienne

S'appuyant sur la plus grande pratique de fiscalité au pays (plus de 1 500 professionnels répartis dans 44 bureaux), Deloitte offre une gamme complète de services fiscaux à ses clients dans tous les secteurs d'activité au Canada. Leader sur le marché parmi ceux qui déterminent ce que sera la fiscalité de demain, Deloitte exerce son influence sur l'évolution de la politique fiscale au Canada en vue de la création d'un climat d'affaires propice à la croissance des entreprises et à la promotion de la compétitivité du Canada à l'échelle internationale. Reconnue pour son expertise de premier plan dans ce secteur, la pratique de fiscalité de Deloitte constitue la norme d'excellence au Canada, Deloitte ayant d'ailleurs été le seul cabinet de services professionnels parmi les Quatre Grands au pays à obtenir une cote « premier rang » (ou « Tier 1 ») dans le rapport World Tax 2010 de la prestigieuse International Tax Review. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la pratique de fiscalité de Deloitte, veuillez visiter le site www.deloitte.ca. Pour en savoir plus sur le projet « Avenir de la fiscalité », consultez le site www.lavenirdelafiscalite.ca.

À propos de Deloitte

Deloitte, l'un des cabinets de services professionnels les plus importants au Canada, offre des services dans les domaines de la certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers grâce à un effectif de plus de 7 700 personnes réparties dans 58 bureaux. Au Québec, Deloitte exerce ses activités sous l'appellation Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. Deloitte & Touche. s.r.l., une société à responsabilité limitée de l'Ontario, est le cabinet membre canadien de Deloitte Touche Tohmatsu.

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