Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

20 oct. 2009 13h11 HE

Dossier Norbourg/Peines consécutives : L'Autorité demande à la Cour suprême d'être entendue

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 20 oct. 2009) - L'Autorité des marchés financiers annonce qu'elle a demandé l'autorisation d'être entendue à la Cour suprême sur le principe voulant que des peines d'emprisonnement soient purgées de manière consécutive en matière pénale, donc qu'elles puissent s'additionner.

Cette démarche de l'Autorité en Cour suprême ne vise pas une révision de la peine imposée à Vincent Lacroix en Cour d'appel le 21 août dernier. L'Autorité considère toutefois qu'il est impérieux que la Cour suprême clarifie le droit sur la possibilité de recourir à des peines consécutives en matière pénale et ce, afin d'assurer l'efficacité du régime en place et de maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice.

Le gouvernement du Québec a déjà exprimé son intention d'amender la loi afin de permettre des peines consécutives en matière pénale. Cependant, il convient de porter cette question en appel parce qu'un tel amendement législatif ne s'appliquerait pas aux dossiers actuellement en cours à l'Autorité.

Il est important que l'Autorité conserve la possibilité de réclamer des sanctions appropriées en vue de dissuader ceux qui commettent des actes fautifs et assurer la protection des épargnants en toutes circonstances.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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