Agence du revenu du Canada

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22 janv. 2010 10h04 HE

Enquête sur l'évasion fiscale mène à un plaidoyer de culpabilité

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 22 jan. 2010) - Le 18 janvier 2010, Arthur Stubbs, de Toronto, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à une accusation d'évasion fiscale. Le 20 janvier 2010, il a été condamné à une amende de 15 987 $, ce qui représente 50 % de l'impôt fédéral qu'il a essayé d'éluder. L'amende doit être payée d'ici 30 jours.

M. Stubbs, un propriétaire unique d'une entreprise de construction et de toiture, a sous-déclaré ses ventes taxables de produits et services du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, et par le fait même, a étudié une évasion fiscale de 31 974 $ en TPS.

Une vérification de routine de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a entraîné une enquête des déclarations trimestrielles de la TPS, de 2004 à 2006, produites par M. Stubbs. L'enquête révèle qu'Arthur Stubbs, qui est responsable de la gestion quotidienne de son entreprise, a sous-déclaré des ventes taxables de produits et services pour les années mentionnées ci-dessus par un total de 733 073 $, donc un montant total de TPS non déclarée de 31 974 $.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer des amendes allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www. arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias:
    Kim Hynes
    Gestionnaire, Communications
    705 671 0594