Ministère de la Justice Canada

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23 févr. 2010 14h30 HE

Entrée en vigueur de la loi limitant le crédit à l'égard de la durée de la détention préventive

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 fév. 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué aujourd'hui l'entrée en vigueur de la loi C­25, qui restreint le crédit alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine.

«Notre gouvernement est résolu à faire en sorte que les criminels purgent une peine qui reflète la gravité de leurs crimes, a déclaré le ministre Nicholson. La loi C­25 marque un jalon important dans la mise en œuvre de notre programme de répression du crime.»

Cette loi donne aux tribunaux des directives claires et fixe des limites pour l'établissement du crédit de détention préventive accordé avant la détermination de la peine. La loi C-25 :

  • limite généralement ce crédit à un rapport de 1:1 (c.­à­d. un jour de crédit pour chaque jour de détention préventive);
  • permet de hausser le rapport jusqu'à 1,5:1 seulement si les circonstances le justifient;
  • exige que les cours expliquent les circonstances qui justifient un ratio supérieur; et
  • fixe un rapport maximal de 1:1 aux personnes qui sont détenues principalement à cause de leur casier judiciaire ou du non­respect des conditions de leur remise en liberté sous cautionnement.

«Les Canadiens sont consternés de constater que les peines d'actes criminels sont réduites du temps passé en détention préventive avant le procès, a affirmé Don Morgan, ministre de la Justice de la Saskatchewan. Cette loi aidera à rétablir la confiance du public dans le système judiciaire.»

«L'Alberta appuie entièrement cette réforme, et ce fut un honneur de témoigner de ses mérites devant le Sénat, a déclaré Alison Redford, ministre de la Justice et procureure générale de l'Alberta. Les peines doivent refléter la gravité des crimes et les dommages infligés aux victimes et aux collectivités.»

Le projet de loi C-25 a reçu l'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations de victimes et des corps de police partout au pays pendant le processus législatif.

On peut consulter une version électronique de la loi à www.parl.gc.ca.

(English version available)


Fiche d'information : Crédit à l'égard de la durée de la détention préventive

Loi C­25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine)

La loi C-25 limite à un rapport de 1:1 le crédit qui peut être accordé à l'égard de la détention sous garde avant prononcé de la peine (détention préventive). Par exemple, si un inculpé qui a passé neuf mois en détention préventive est condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans, la durée nette de la peine sera de trois ans et trois mois (quatre ans moins neuf mois). On ne pourra appliquer un rapport allant jusqu'à 1,5:1 que si les circonstances le justifient, auquel cas les tribunaux devront expliquer ces circonstances.

Un rapport maximal de 1:1 s'appliquera au crédit accordé aux contrevenants qui ont enfreint les conditions de leur remise en liberté sous cautionnement ou se sont vu refuser cette remise en liberté à cause de leur casier judiciaire. Aucun rapport supérieur à 1:1 ne sera autorisé, quelles que soient les circonstances. Ces amendements rehaussent la cohérence et la prévisibilité du système de détermination de la peine, et contribuent à répondre aux préoccupations des provinces et des territoires.

L'ancien système

Dans le Code criminel, si un inculpé n'est pas mis en liberté sous caution, il est mis en détention jusqu'à la condamnation. Selon l'ancien système, lorsqu'il y avait détermination de la peine, les tribunaux appliquaient souvent le rapport de 2:1 au crédit accordé en fonction de la durée de la détention préventive. À de rares occasions, le rapport pouvait même être de 3:1 si les conditions de détention étaient particulièrement difficiles. La règle était d'accorder un crédit supérieur en fonction de circonstances comme le manque de programmes ou d'activités destinés aux détenus, le surpeuplement carcéral et le fait que la durée de la détention préventive, à la différence de la détention après condamnation, n'entre pas dans le calcul de l'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. On considère qu'un crédit supérieur de détention préventive compte parmi les facteurs ayant contribué à une augmentation considérable de la population ainsi détenue.

Préoccupations provinciales et territoriales

Les établissements correctionnels des provinces et territoires enregistrent un nombre sans cesse croissant d'accusés en détention préventive, à tel point que la population ainsi détenue dépasse aujourd'hui la population en détention après condamnation. Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine et les responsables des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux ont examiné les facteurs qui entrent en jeu et les solutions qui s'offrent. Dans les provinces et les territoires, il y a des appuis solides à la limitation du crédit à la détention préventive comme moyen d'aider à réduire la population ainsi détenue.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice Canada
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca