Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Autorités canadiennes en valeurs mobilières

25 janv. 2008 11h41 HE

Entrée en vigueur du régime de passeport pour les valeurs mobilières

Les autorités de réglementation simplifient les procédures d'examen pour les territoires sous le régime de passeport et l'Ontario

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwire - 25 jan. 2008) - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd'hui un avis de mise en oeuvre de la phase suivante du régime de passeport, cadre réglementaire conçu pour simplifier l'accès des participants aux marchés financiers du Canada. L'avis introduit un nouveau règlement et de nouvelles instructions générales sur l'examen du prospectus et des demandes de dispenses qui précisent le fonctionnement du régime dans les territoires qui y participent et des modes d'interaction des participants avec l'Ontario.

"Le règlement sur le passeport et les instructions générales simplifieront le processus d'approbation réglementaire et bénéficieront aux entreprises et aux investisseurs de toutes les provinces et de tous les territoires", a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers du Québec. "Cette phase du passeport donnera aux émetteurs l'accès aux marchés financiers du Canada en leur permettant de ne traiter qu'avec une autorité de réglementation et de ne se conformer qu'à un ensemble d'obligations harmonisées.

"Le nouveau Règlement 11-102 sur le régime de passeport doit entrer en vigueur dans les territoires sous le régime de passeport le 17 mars 2008. Il permettra de faire viser un prospectus ou d'obtenir une dispense discrétionnaire en s'adressant à l'autorité en valeurs mobilières de son territoire d'origine. Le visa et la dispense s'appliqueront alors automatiquement dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires sous le régime de passeport. Ce règlement représente une avancée majeure en vue de la réalisation des engagements énoncés dans le protocole d'entente concernant la réglementation des valeurs mobilières intervenu le 30 septembre 2004 entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l'exception de celui de l'Ontario.

Les nouvelles instructions générales, l'Instruction générale 11-202 relative à l'examen du prospectus dans plusieurs territoires et l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires, établissent les procédures de dépôt et d'examen du prospectus et des demandes de dispenses. Elles remplaceront et simplifieront le régime d'examen concerté du prospectus et des demandes de dispense actuel. Elles indiquent également la façon dont les participants aux marchés des territoires sous le régime de passeport peuvent accéder au marché ontarien. Leur entrée en vigueur est prévue le 17 mars 2008 dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le régime de passeport repose sur un ensemble d'obligations réglementaires harmonisées qui sont interprétées et appliquées de façon uniforme dans tout le Canada. C'est pourquoi il entre en vigueur, pour le prospectus, en même temps que le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus d'application pancanadienne. Les ACVM comptent mettre en oeuvre la portion du régime de passeport pour l'inscription lorsque le projet de règlement pancanadien sur les obligations d'inscription (le Règlement 31-103) sera terminé.

On peut consulter le règlement, les instructions générales et les documents connexes sur le site Web de plusieurs membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.



Régime de passeport pour le prospectus et les demandes de dispense

Document d'information

Qu'est-ce que Un régime grâce auquel le participant au marché que
le passeport ? peut accéder aux marchés de tous les territoires
sous le régime de passeport - toutes les provinces
et tous les territoires du Canada sauf l'Ontario -
en ne traitant qu'avec son autorité principale et
en respectant les dispositions d'un ensemble de
lois harmonisées

Comment Chaque participant au marché a une autorité
fonctionne-t-il? principale

Il peut obtenir de son autorité principale un visa
de prospectus ou une dispense valides dans tous les
territoires sous le régime de passeport

Il est assujetti à des obligations de prospectus et
d'information continue harmonisées dans tous les
territoires

Quels Il est plus simple : le participant au marché n'a
sont les besoin d'obtenir qu'une décision en vertu du régime
avantages du de passeport et de ne respecter qu'un ensemble de
passeport ? lois harmonisées

Il est plus rapide : le participant au marché ne
traite qu'avec une autorité sous le régime de
passeport

Il revient moins cher : le participant au marché
n'a pas besoin d'engager des professionnels pour
traiter avec plusieurs autorités de réglementation
et tenir compte de lois différentes

Qu'en L'Ontario n'a pas pris le règlement sur le
est-il des passeport
participants
au marché de Les participants au marché ontarien ont un accès
l'Ontario ? direct aux marchés des autres territoires en ne
s'adressant qu'à la Commission des valeurs
mobilières de l'Ontario (CVMO)

Un mode d'interaction simple donne aux autres
participants au marché accès au marché ontarien


Prospectus

L'émetteur qui dépose un prospectus dans plusieurs territoires

- devra se conformer à des obligations de prospectus harmonisées

- n'aura à soumettre son prospectus qu'à l'examen de son autorité principale

- n'aura à faire viser son prospectus que par son autorité principale

- obtiendra un visa réputé octroyé dans les territoires sous le régime de passeport

Les émetteurs situés hors de l'Ontario devront aussi soumettre leur prospectus à l'examen de la CVMO et le faire viser par celle-ci.

Dispenses discrétionnaires

Le participant au marché qui a besoin d'une dispense discrétionnaire dans plusieurs territoires

- devra déposer une demande auprès de son autorité principale

- n'aura à soumettre sa demande qu'à l'examen de son autorité principale

- n'aura besoin que d'une décision de son autorité principale

- bénéficiera d'une dispense automatique dans les territoires sous le régime de passeport

Les participants au marché situés hors de l'Ontario devront aussi déposer leur demande auprès de la CVMO et obtenir son approbation.

Information continue

L'émetteur qui est émetteur assujetti dans plusieurs territoires

- devra se conformer à des obligations d'information continue harmonisées

- pourra continuer à se prévaloir de toute dispense des obligations d'information continue obtenue en vertu du Règlement 11-101 sur le régime de l'autorité principale

Inscription

La portion du régime de passeport pour l'inscription devrait être mise en oeuvre lorsque le règlement pancanadien sur les obligations d'inscription (Règlement 31-103) sera terminé.




Renseignements

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Autorité des marchés financiers Commission des valeurs mobilières
Frédéric Alberro de l'Ontario
frederic.alberro@lautorite.qc.ca Laurie Gillett
514-940-2176 lgillett@osc.gov.on.ca
1-877-395-0558, poste 2176 (au Québec) 416-593-8913
www.lautorite.qc.ca www.osc.gov.on.ca
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Alberta Securities Commission Nova Scotia Securities Commission
Tamera Van Brunt Nick Pittas
tamera.vanbrunt@seccom.ab.ca pittasna@gov.ns.ca
403-297-2664 902-424-6859
1-877-355-0585 (sans frais) www.gov.ns.ca/nssc
www.albertasecurities.com
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British Columbia Securities Financial Services Regulation
Commission Division
Andrew Poon Newfoundland and Labrador
APoon@bcsc.bc.ca Doug Connolly
604-899-6880 Connolly@gov.nl.ca
1-800-373-6393 709-729-2594
(en Colombie-Britannique www.gov.nl.ca
et en Alberta)
www.bcsc.bc.ca
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Saskatchewan Financial Services Department of Attorney General
Commission Prince Edward Island
Barbara Shourounis Mark Gallant
bshourounis@sfsc.gov.sk.ca mlgallant@gov.pe.ca
306-787-5842 902-368-4552
www.sfsc.gov.sk.ca www.gov.pe.ca/securities
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Commission des valeurs mobilières du Registraire des valeurs mobilières
Manitoba Nunavut
Ainsley Cunningham Louis Arki
aicunningh@gov.mb.ca larki@gov.nu.ca
204-945-4733 867-975-6587
1-800-655-5244 (au Manitoba)
www.msc.gov.mb.ca
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Registraire des valeurs mobilières Commission des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick
Donald MacDougall Jane Gillies
donald_macdougall@gov.nt.ca Jane.Gillies@nbsc-cvmnb.ca
867-920-8984 506-643-7745
1-866-933-2222
(au Nouveau-Brunswick)
www.nbsc-cvmnb.ca

www.justice.gov.nt.ca/SecuritiesRegistry/SecuritiesRegistry.htm
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Registraire des valeurs mobilières
Yukon
Fred Pretorius
fred.pretorius@gov.yk.ca
867-667-5225
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Renseignements

  • Pour organiser une entrevue
    avec M. Jean St-Gelais,
    président des ACVM:
    Autorité des marchés financiers
    Frédéric Alberro
    514-940-2176