Gouvernement du Canada

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Cabinet du ministre du Travail

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17 janv. 2007 10h31 HE

Gouvernement du Canada : Tournée nationale au sujet de l'examen des normes du travail fédérales

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 17 jan. 2007) - L'honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Travail et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entame, le 17 janvier, une tournée de quatre villes dans le but de rencontrer des employeurs et des travailleurs assujettis au Code canadien du travail.

Cette tournée fait suite à la publication du rapport intitulé Equité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXIe siècle, et rédigé par la Commission sur l'examen des normes du travail fédérales (partie III du Code canadien du travail). Le commissaire Harry W. Arthurs était responsable de ce rapport qui a été déposé en octobre et qui contient 172 recommandations visant à moderniser les normes du travail canadiennes afin de mieux répondre aux besoins actuels des travailleurs et des employeurs d'aujourd'hui.

"J'ai hâte de prendre le pouls des employés et des employeurs en ce qui a trait aux recommandations formulées dans le rapport Arthurs. Le marché du travail a beaucoup changé. Aujourd'hui plus que jamais, les Canadiennes et les Canadiens aspirent à trouver un juste équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et personnelles. Cet enjeu sera donc au cour même des discussions avec nos partenaires tout au long de cette tournée", a souligné le ministre Blackburn.

Le ministre du Travail doit rencontrer des représentants syndicaux et patronaux, ainsi que des experts en relations industrielles.

La partie III du Code canadien du travail énonce les normes du travail qui s'appliquent aux employés d'entreprises régies par le gouvernement fédéral. Ces normes portent tout particulièrement sur les heures supplémentaires, les heures de travail, les congés et le recouvrement du salaire. Il s'agit du premier examen approfondi des normes du travail canadiennes depuis l'adoption de cette loi en 1965.

Le ministre Blackburn amorcera sa tournée à Montréal le 17 janvier, puis il se rendra à Toronto le 19, à Vancouver le 22 et à Calgary le 23 janvier 2007. Au lendemain de sa tournée, il assistera à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres du Travail, qui se tiendra à Fredericton, du mercredi 24 janvier au vendredi 26 janvier 2007.

Ce communiqué est également disponible, sur demande, en d'autres formats.

Document d'information

Commission sur l'examen de la partie III

(Code canadien du travail)

En décembre 2004, la Commission sur l'examen de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail) a été créée afin de faire des recommandations visant à améliorer l'efficacité administrative de la loi. Il s'agissait du premier examen exhaustif des normes fédérales du travail depuis l'adoption de cette loi en 1965.

Le professeur Harry W. Arthurs, juriste célèbre et expert en droit du travail, a été chargé de diriger cet examen. Il a été appuyé par un groupe consultatif formé de Mme Sherry Liang, du professeur Daphne Taras et du professeur Gilles Trudeau. Des représentants des principales organisations patronales et syndicales ont également joué un rôle consultatif.

L'examen avait pour but de faire des recommandations visant à moderniser les normes fédérales du travail, afin qu'elles soient toujours pertinentes et efficaces au XXIe siècle.

L'examen a porté notamment sur l'évolution du travail, les nouvelles formes de relations d'emploi, les mesures visant une meilleure conciliation des obligations personnelles et professionnelles, les changements démographiques dans les milieux de travail et la nécessité de veiller à l'application efficace de la partie III du Code canadien du travail.

Des audiences publiques tenues en septembre et en octobre 2005 ont donné l'opportunité aux personnes et aux organisations intéressées d'exprimer leur point de vue sur l'évolution des milieux de travail et sur l'ensemble des besoins des entreprises et des travailleurs assujettis à la réglementation fédérale.

Le 30 octobre 2006, la Commission déposait son rapport final intitulé "Equité au travail : Des normes de travail fédérales pour le XXIe siècle" et le présentait au ministre du Travail.

On trouvera d'autres renseignements sur les constatations de la Commission à l'adresse www.fls-ntf.gc.ca.

Normes du travail

Partie III du Code canadien du travail

Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada est chargé de concevoir, d'administrer et de faire appliquer la législation et la réglementation ayant trait aux milieux de travail, y compris le Code canadien du travail. Le Code régit les relations du travail (partie I), la santé et la sécurité au travail (partie II) et les normes du travail (partie III).

But de la partie III

L'objectif principal de la partie III consiste à définir et à protéger les droits des employés à des conditions de travail justes et équitables. Cette partie établit des normes minimales que doivent respecter les employeurs et les employés relevant de la compétence fédérale.

Ces dispositions comprennent des normes sur les sujets suivants :



Heures de travail Congé de décès
Salaire minimum Licenciements collectifs
Egalité des salaires Licenciements individuels
Congés annuels Indemnité de départ
Jours fériés Saisie-arrêt
Employeurs multiples Congés de maladie
Réaffectations et congés Accidents et maladies professionnels
d'employées enceintes
Congé de maternité Congédiement injuste
Congé parental Paiement du salaire
Congé de soignant Harcèlement sexuel


Le Code établit des normes d'emploi et autorise des droits ou des avantages sociaux plus favorables aux termes de conventions collectives, d'accords particuliers ou de lignes de conduite établies par les employeurs.

Application de la partie III

La partie III du Code canadien du travail s'applique aux employés et aux employeurs qui ouvrent dans des entreprises relevant de la compétence législative du Parlement du Canada.

Exemples d'activités de compétence fédérale :

- Transport aérien et maritime

- Transport routier, ferroviaire et par pipeline interprovincial et international

- Services bancaires

- Radiodiffusion

- Télécommunications

- Sociétés d'Etat

Administration et inspection

Des inspecteurs rattachés à des bureaux régionaux partout au pays veillent au respect des normes fédérales du travail dans le cadre d'inspections, d'enquêtes consécutives à des plaintes et d'activités de promotion et d'information.

Aux termes du Code, les inspecteurs sont autorisés à inspecter et à copier les dossiers des employeurs, à exiger la production de documents par les employeurs et les employés, à faire prêter serment et à accepter et recevoir des déclarations sous serment et des déclarations solennelles. Ils ont également le droit d'entrer dans les locaux des employeurs et d'interroger les employeurs et les employés. Les employeurs sont tenus d'offrir aux inspecteurs toute l'aide raisonnable nécessaire à l'exécution de leurs tâches.

Le Programme du travail traite en moyenne 7 000 dossiers par année dont plus de 5 000 enquêtes consécutives à des plaintes. Chaque année, il recueille entre 2,5 et 3 millions de dollars en salaires, congés annuels, jours fériés et indemnités de départ impayés et à l'égard d'autres infractions au Code.

Renseignements

  • Médias seulement :
    Cabinet du ministre Blackburn
    Pierre Floréa
    819-997-7826
    ou
    Ressources humaines et Développement social Canada
    Relations avec les médias
    819-994-5559