Agence du revenu du Canada

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11 août 2008 11h00 HE

L'Agence du revenu du Canada révoque le statut d'organisme de bienfaisance de l'International Charity Association Network

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 11 août 2008) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a révoqué le statut d'organisme de bienfaisance de l'International Charity Association Network (ICAN) à compter du 9 août 2008.

Le 3 décembre 2007, le ministre du Revenu national a émis un avis d'intention de révocation de l'enregistrement de l'ICAN, en vertu du paragraphe 168(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas-ci, l'ICAN a présenté devant la Cour d'appel fédérale une requête en vue d'obtenir une période de prolongation avant la révocation, qui a par la suite été rejetée. Dans sa décision, la Cour indique, en partie, ce qui suit :

(TRADUCTION) Je n'ai tiré aucune conclusion quant à savoir si les allégations du ministre sont véridiques, sauf celles qui n'ont pas été contestées. Toutefois, si elles le sont, on pourrait soutenir qu'elles sont une justification prima facie pour la décision du ministre de révoquer l'enregistrement de l'ICAN. Je vais mentionner quelques-unes des allégations du ministre pour illustrer ce point.

Le ministre allègue qu'en 2006, l'ICAN a émis des reçus pour dons de bienfaisance totalisant environ 464 millions de dollars. L'ICAN ne conteste pas ce chiffre. Le ministre soutient que ce montant représente presque cinq fois le total des reçus émis par Centraide du Grand Toronto au cours de la même année, bien que l'ICAN n'ait compté que 16 employés en Ontario, comparativement à 165 employés à temps plein et à 43 à temps partiel pour Centraide du Grand Toronto. Le ministre allègue également que l'ICAN a omis de fournir au vérificateur une preuve qu'il avait exécuté des activités de bienfaisance à l'échelle qu'il prétend l'avoir fait. De plus, le ministre soutient que l'ICAN a activement participé à des stratagèmes d'abris fiscaux qui se sont traduits par la réception de biens pour lesquels les reçus émis aux fins de l'impôt dépassaient de loin la valeur des biens en question (...)

Le ministre a pris la position, adéquate selon moi, que le public a un intérêt légitime dans l'intégrité du secteur de la bienfaisance. Il est raisonnable pour le ministre de protéger cette intégrité en examinant soigneusement les stratagèmes d'abris fiscaux qui comportent des dons de bienfaisance d'un bien et, s'il y a des motifs raisonnables de croire que le bien a été surévalué, en prenant une mesure corrective appropriée.

L'avis d'intention de révocation et les autres lettres relatives aux motifs de la révocation sont mis à la disposition du public, sur demande. Veuillez pour cela composer le 1-888-892-5667.

Une fois son statut révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l'impôt. L'organisme n'est plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il ne soit admissible à titre d'organisme sans but lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens qui lui restent.

Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada effectuent un travail très utile dans nos communautés et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu et s'engage à veiller à ce que ceux-ci se conforment à la loi. Lorsqu'elle détermine qu'un organisme de bienfaisance ne respecte pas ses exigences légales, l'ARC peut imposer des pénalités monétaires ainsi que suspendre ou révoquer le statut de l'organisme en vertu de la loi.

L'ARC examine tous les arrangements de dons liés aux abris fiscaux (par exemple, les stratagèmes qui promettent généralement aux donateurs des reçus d'impôt d'une valeur supérieure au montant réel du don) et prévoit effectuer une vérification des organismes de bienfaisance, des promoteurs et des investisseurs participants. Pour obtenir plus de renseignements sur les abris fiscaux, visitez la page Web "Alerte fiscale" de l'ARC à www.arc.gc.ca/alerte.

Annonces connexes

Consultez le communiqué de presse du 29 novembre 2007, L'ARC émet un avis de suspension au International Charity Association Network, et sa fiche d'information, Avis de suspension au International Charity Association Network.

Renseignements

  • Relations avec les médias
    Béatrice Fénelon
    613-941-6269