Agence du revenu du Canada

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19 avr. 2010 10h00 HE

L’Agence du revenu du Canada révoque le statut d’organisme de bienfaisance de la Destiny Health and Wellness Foundation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 19 avril 2010) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a révoqué l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de la Destiny Health and Wellness Foundation, un organisme de bienfaisance de la région de Toronto. Cette révocation est entrée en vigueur le 17 avril 2010.

Le 11 mars 2010, l'ARC a émis un avis d'intention de révocation de l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance à la Destiny Health and Wellness Foundation, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La lettre relatait notamment que :

[Traduction] La vérification de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a déterminé que, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, la Destiny Health & Wellness Foundation (l'organisme) a délivré des reçus pour plus de 42 millions de dollars en argent comptant reçus par l'entremise du Universal Donation Program et du Destiny Gifting Program, des abris fiscaux enregistrés. De ce montant, une grande partie des fonds a été transférée à un autre organisme de bienfaisance enregistré participant aux abris fiscaux pour son rôle dans l'arrangement, aux promoteurs de ces derniers à titre de frais de financement et à une société d'investissement connexe. L'organisme a pour sa part conservé une partie du montant pour ses propres activités, soit 840 000 $ […].

Notre vérification a également révélé une distinction insuffisante entre les activités de l'organisme et les affaires et intérêts personnels de ceux qui sont responsables de ses activités. Plus précisément, l'organisme a conclu des ententes contractuelles collusoires avec des directeurs et des apparentés, qui promeuvent eux-mêmes les programmes d'abri fiscal. Ces ententes ont engendré la presque totalité de l'argent comptant reçu, qui a été détourné dans les mains des promoteurs et des sociétés connexes, plutôt qu'utilisé à des fins de bienfaisance. 

Nous sommes d'avis que l'organisme a été exploité à des fins autres que la bienfaisance, c'est-à-dire pour promouvoir des arrangements d'abri fiscal pour avantager personnellement ses directeurs et les promoteurs des abris fiscaux. L'organisme a délivré des reçus pour des transactions qui n'étaient pas des dons, sans se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et à son Règlement, et a omis de respecter son contingent annuel des versements. Pour l'ensemble de ces raisons et pour chacune d'entre elles individuellement, l'ARC est d'avis que l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance devrait être révoqué.

Vous pouvez sur demande consulter l'avis d'intention de révocation et les autres lettres concernant les motifs de la révocation en composant le 1-888-892-5667.

Une fois son statut révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il n'est alors plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale des biens qui lui restent.

Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada effectuent un travail très utile dans nos communautés et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu et s'engage à veiller à ce que ceux-ci se conforment à la loi. Lorsqu'elle détermine qu'un organisme de bienfaisance ne respecte pas les exigences prévues par la loi, l'ARC peut imposer des sanctions monétaires et suspendre ou révoquer le statut de l'organisme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'ARC examine tous les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux (par exemple, les stratagèmes qui promettent généralement aux donateurs des reçus d'impôt d'une valeur supérieure au montant réel du don). Elle prévoit en outre effectuer une vérification de l'ensemble des organismes de bienfaisance, promoteurs et investisseurs ayant pris part aux arrangements. Pour obtenir plus de renseignements sur les abris fiscaux, allez à la page Web « Alerte fiscale » de l'ARC à www.arc.gc.ca/alerte.

Pour en savoir plus au sujet de l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, allez à la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l'ARC à www.arc.gc.ca/bienfaisance.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    613-952-9184