Autorité des marchés financiers

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25 janv. 2007 16h21 HE

L'Autorité : L'Appel de Jean-Pierre Nadeau en Cour supérieure est rejeté

MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 25 jan. 2007) - L'honorable juge Richard Wagner de la Cour supérieure (chambre criminelle et pénale) a rejeté l'appel de Jean-Pierre Nadeau. M. Nadeau en appelait d'une décision rendue le 31 mai 2006, par l'honorable juge Raymonde Verreault de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Montréal, qui le déclarait coupable de trois chefs d'accusation et qui le condamnait à payer une amende de 11 000 $ plus les frais.

Rappelons que Jean-Pierre Nadeau était poursuivi pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la "Loi") :

- en aidant, par acte ou omission, Club d'investissement HT 103 et Club d'investissement HT 105, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de la Commission des valeurs mobilières du Québec, le tout en contravention de l'article 11 avec référence à l'article 208 de la Loi (2 chefs);

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (1 chef).

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

www.lautorite.qc.ca

Renseignements

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