Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

22 juil. 2009 09h45 HE

L'Autorité intente une poursuite pénale contre Marie-Thérèse Harton et réclame des amendes totalisant 12 000 $

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 22 juillet 2009) - L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale contre Marie-Thérèse Harton devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Québec et réclame des amendes totalisant 12 000 $.

L'Autorité porte 3 chefs d'accusation contre Marie-Thérèse Harton pour :

- avoir exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrite à ce titre auprès de l'Autorité, en effectuant de la sollicitation relativement au placement d'une valeur soumise à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi), à savoir des titres d'emprunt garantis par hypothèque immobilière, le tout en contravention des articles 148 et 202 de la Loi.

L'Autorité réclame des amendes qui représentent le double de la peine minimale fixée par la Loi, soit 4 000 $ par infraction et ce, pour des motifs de dissuasion générale et d'exemplarité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

Renseignements

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