Commission de la fonction publique du Canada

Commission de la fonction publique du Canada

13 nov. 2007 10h12 HE

La Commission de la fonction publique est préoccupée par le recours excessif à l'embauche de personnel temporaire

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 nov. 2007) - La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a déposé aujourd'hui au Parlement son Rapport annuel 2006-2007 ainsi que quatre rapports de vérification. Elle a également publié deux études statistiques. Le Rapport annuel présente les résultats de la surveillance qu'exerce la CFP relativement à l'intégrité du système de dotation et à l'impartialité politique de la fonction publique fédérale.

L'exercice 2006-2007 constituait la première année complète d'application de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Dans l'ensemble, la CFP garde confiance en la solidité du système de dotation. Elle constate que les ministères et organismes ont réalisé des progrès en ce qui concerne la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de dotation, ce qu'elle estime encourageant. Toutefois, la CFP a ciblé un certain nombre de questions sur lesquelles il faut se pencher.

"Nous sommes préoccupés par le recours excessif à l'embauche de personnel temporaire pour doter des postes permanents", a affirmé Maria Barrados, présidente de la CFP.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle pratique. Sur une période de huit ans, plus de 80 % des 86 000 nouvelles personnes embauchées pour une période indéterminée à des postes permanents avaient acquis une expérience antérieure au sein de la fonction publique.

"L'embauche de personnel temporaire n'est pas la façon de bâtir un effectif permanent", a indiqué Mme Barrados. "La CFP s'attend à ce que les ministères et organismes vérifient leur proportion d'embauche de personnel temporaire et permanent, et à ce qu'ils prennent des mesures visant à assurer que le recrutement externe permet de mieux répondre aux besoins à long terme de la population canadienne et du gouvernement."

Encore cette année, l'écart entre la disponibilité des membres de minorités visibles sur le marché du travail et leur taux de représentation au sein de la fonction publique demeure une source de préoccupation. Bien que le taux de recrutement global ait augmenté, le taux de recrutement de membres de minorités visibles a diminué considérablement, passant de 9,8 % en 2005-2006 à 8,7 % en 2006-2007. Si ce taux n'augmente pas, le problème de l'écart ne fera que s'aggraver.

La CFP continuera de déployer des efforts afin d'examiner les causes à l'origine de la sous-représentation et compte collaborer avec les ministères et organismes afin d'améliorer les stratégies de recrutement.

Dans le rapport annuel de l'année dernière, la CFP avait révélé que deux personnes travaillant dans des cabinets de ministres avaient été nommées à des postes "fictifs" au sein de la fonction publique. En réponse à l'intérêt des parlementaires à cet égard, la CFP a entrepris une vérification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres. La CFP a constaté que le système de dotation avait été utilisé à mauvais escient et que des mesures avaient été prises afin que des personnes obtiennent des postes pour lesquels elles n'avaient aucunement l'intention d'en exercer les fonctions.

"Ces mesures compromettent l'impartialité politique", a déclaré Mme Barrados. "Nous avons formulé une recommandation à l'intention de l'employeur selon laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait élaborer et recommander une politique sur les mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres afin de garantir que ces mouvements sont surveillés et qu'ils se font de façon juste et transparente, dans le respect du principe d'impartialité politique."

Cette année, la CFP a reçu plus de un million de demandes d'emploi en réponse à près de 5 700 annonces publiées sur son site Web, www.emplois.gc.ca. Ce chiffre indique que les emplois à la fonction publique continuent de susciter de l'intérêt. L'embauche de personnel provenant de l'extérieur de la fonction publique à des postes permanents a augmenté de plus de 50 % par rapport à l'exercice 2005-2006. Bien que l'effectif de la fonction publique n'ait augmenté que de 1,7 % l'année dernière, les mesures de dotation ont augmenté de 11 %, ce qui représente plus de 110 000 mesures de dotation.

La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Elle est responsable de protéger l'intégrité du système de dotation dans la fonction publique de même que l'impartialité des fonctionnaires sur le plan politique. De plus, la CFP recrute des Canadiennes et des Canadiens qualifiés provenant de partout au pays.

Le Rapport annuel 2006-2007 de la CFP, les quatre rapports de vérification et les deux études statistiques se trouvent sur le site Web de la CFP à l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.

EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LA VERSION IMPRIMEE ET LA VERSION ELECTRONIQUE DU PRESENT COMMUNIQUE, LA VERSION ELECTRONIQUE PREVAUT.

Elargissement de l'application de la zone nationale de sélection

La présidente de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada, Maria Barrados, a annoncé aujourd'hui que la CFP lancera, en décembre 2007, les projets pilotes visant l'élargissement de l'application de la zone nationale de sélection (ZNS) aux postes offerts au public autres que ceux d'agent, l'objectif étant une mise en oeuvre complète de la ZNS d'ici décembre 2008. Elle a également signalé que l'application de la ZNS serait élargie afin d'englober tous les emplois à temps plein offerts dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE), et ce, à temps pour la prochaine campagne de recrutement à l'automne 2008.

La CFP entreprendra la dernière étape de la mise en oeuvre de la ZNS par le lancement des projets pilotes visant les postes autres que ceux d'agent dans la région de la capitale nationale.

La CFP a adopté une approche progressive et pondérée en vue de la mise en oeuvre des lignes directrices relatives à la zone de sélection. Ainsi, en avril 2006, la ZNS a été appliquée aux postes de niveau d'agent offerts dans la région de la capitale nationale. En avril 2007, la CFP a élargi l'utilisation de la ZNS pour y inclure les postes d'agent offerts au public dans toutes les régions du Canada. Ces postes englobent les fonctions à caractère scientifique et professionnel, et les fonctions administratives et techniques.

Les données obtenues aux étapes antérieures de la mise en oeuvre montrent que le succès de l'élargissement de l'application de la ZNS à tous les autres groupes et niveaux partout au pays repose sur l'acquisition d'une plus grande expérience et sur l'état de préparation du système. La CFP procédera donc à la mise en oeuvre complète d'ici décembre 2008, une fois qu'elle se sera assurée que l'ensemble du gouvernement dispose de la capacité nécessaire pour répondre au nombre accru de demandes d'emploi découlant de l'élargissement de l'application de la ZNS. La mise en oeuvre complète de la ZNS aura pour effet de rendre accessible à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, quel que soit leur lieu de résidence, tout poste faisant l'objet d'une annonce externe.

Au cours de l'année qui vient, la CFP aidera les ministères et organismes fédéraux à mettre en place les outils et les services qui faciliteront la mise en oeuvre complète de la ZNS visant tous les autres groupes et niveaux des postes offerts partout au pays.

Ce faisant, la CFP appuiera les ministères et organismes qui utilisent le Système de ressourcement de la fonction publique, et les aidera à gérer le nombre important de candidatures présentées et les processus de dotation collective. Du reste, la CFP leur fournira les outils d'évaluation nécessaires, dont des examens électroniques.

"La CFP tient résolument à élargir l'accès des Canadiens et Canadiennes aux occasions d'emploi à la fonction publique fédérale", a affirmé Mme Barrados. "Garantir l'accès aux emplois de la fonction publique est une valeur essentielle et une priorité pour la Commission de la fonction publique, et nous sommes déterminés à appuyer les ministères et organismes fédéraux à mesure qu'ils réaliseront les objectifs de cette importante initiative."

La CFP élargit également l'application de la ZNS aux occasions d'emploi offertes dans le cadre du PFETE. Ainsi, à compter de l'automne 2008, les étudiants et étudiantes à temps plein pourront poser leur candidature à tout emploi d'étudiant à la fonction publique fédérale partout au Canada. L'objectif premier du PFETE est de fournir aux étudiantes et étudiants à plein temps une expérience de travail liée à leur domaine d'études et de leur faire vivre une expérience d'apprentissage.

Depuis avril 2006, l'utilisation de la ZNS a permis d'accroître la proportion de postes offerts aux Canadiens et Canadiennes à l'échelle nationale, qui est passée de 19 % à 29 %. On s'attend à ce que cette proportion atteigne 55 % à la suite de l'élargissement de l'application de la ZNS en avril 2007.

Il incombe à la CFP de protéger l'intégrité du système de dotation dans la fonction publique fédérale, d'assurer l'impartialité politique des fonctionnaires et le recrutement de Canadiens et Canadiennes de talent venant de partout au pays.

Pour obtenir plus de détails sur la mise en oeuvre de la ZNS, veuillez consulter la fiche d'information ci-jointe.

FICHE D'INFORMATION

Zone nationale de sélection

Accès accru aux occasions d'emploi pour les Canadiens et les Canadiennes

En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique (CFP) a le pouvoir d'établir des limites géographiques déterminant l'admissibilité à postuler un emploi à la fonction publique fédérale. La CFP définit les exigences et les principes régissant ces limites géographiques dans ses lignes directrices sur la zone nationale de sélection (ZNS).

Mise en oeuvre en plusieurs étapes

Le 13 novembre 2007, la CFP a annoncé qu'elle lancerait, en décembre 2007, les projets pilotes visant l'élargissement de l'application de la ZNS aux postes autres que ceux d'agent, l'objectif étant une mise en oeuvre complète de la ZNS d'ici décembre 2008. Elle a également signalé que l'application de la ZNS serait élargie afin d'englober tous les emplois à temps plein offerts dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) et ce, à temps pour la prochaine campagne de recrutement à l'automne 2008. Ce sont là les toutes dernières étapes de l'approche progressive de la CFP en vue de la mise en oeuvre des lignes directrices relatives à la ZNS.

Depuis 2001, la ZNS s'applique aux postes de cadre de direction offerts au public ainsi qu'à certains postes d'agent supérieur. En avril 2006, la ZNS a été appliquée aux postes d'agent offerts au public et situés dans la région de la capitale nationale.

Une année plus tard, en avril 2007, la CFP a élargi l'application de la ZNS pour englober les postes offerts à la population canadienne. Dorénavant, il faut également utiliser la ZNS pour les processus de nomination externes annoncés en vue de doter des postes d'agent partout au Canada. Les postes visés sont liés à des fonctions à caractère scientifique et professionnel, et à des fonctions administratives et techniques. En font partie, par exemple, les postes d'agent de commerce, de statisticien et de technicien.

Approche responsable concernant la mise en oeuvre complète

A l'origine, la date cible pour la mise en oeuvre complète de la ZNS visant tous les autres groupes et niveaux était décembre 2007, sous réserve d'une évaluation des répercussions possibles.

Après évaluation des premières répercussions, la CFP a déterminé qu'il fallait déployer plus d'efforts pour veiller à ce que les ministères et organismes fédéraux disposent du soutien et des outils nécessaires pour faire face au nombre accru de demandes d'emploi résultant de l'élargissement de l'application de la ZNS.

Nous en sommes à évaluer les critères suivants, essentiels au succès de la mise en oeuvre :

- connaissances et familiarisation accrues du personnel des minist res et organismes leur permettant de profiter pleinement du Syst me de ressourcement de la fonction publique (SRFP) et des possibilités d'utilisation qu'il offre;

- soutien accru en mati re de ressources humaines afin de gérer le nombre important de demandes d'emploi reçues et les processus de dotation collective;

- bilinguisme au niveau du soutien administratif et des membres des comités d'évaluation;

- disponibilité d'outils d'évaluation non gérés et d'examens électroniques de la CFP et d'usage commercial;

- connaissances complémentaires relatives l'incidence de la ZNS sur les groupes professionnels uniques;

- disponibilité de la prévision des coûts.

Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes

Grâce à l'élargissement de l'application de la ZNS, les processus de nomination externes sont plus accessibles, ce qui permet de recruter à partir d'un bassin plus important regroupant des personnes d'horizons, de compétences et de professions très variés, dont la fonction publique a besoin pour servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix. Pour ces derniers, cela signifie qu'il leur est possible de postuler un emploi dans la fonction publique fédérale quel que soit leur lieu de résidence.

Depuis avril 2006, l'utilisation de la ZNS a permis d'accroître la proportion de postes offerts aux Canadiens et Canadiennes à l'échelle nationale, qui est passée de 19 % à 29 %. On s'attend à ce que cette proportion atteigne 55 % à la suite de l'élargissement de l'application de la ZNS en avril 2007. La mise en oeuvre complète de la ZNS, d'ici décembre 2008, signifie que 100 % des postes annoncés à l'externe seront accessibles à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes indépendamment de leur lieu de résidence. En outre, une fois l'application de la ZNS élargie pour englober le PFETE, toutes les occasions d'emploi pour les étudiants et étudiantes seront également accessibles à l'échelle nationale.

Soutien de la Commission de la fonction publique à l'égard des ministères et organismes fédéraux

Les ministères et organismes fédéraux qui procèdent à des nominations à la fonction publique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique doivent respecter les lignes directrices sur la zone de sélection de la CFP, lesquelles englobent les changements apportés à la ZNS.

La CFP a fait preuve de dynamisme pour aider les organisations à s'adapter aux exigences relatives à la ZNS. Elle a effectivement créé un site Web et établi un numéro de téléphone sans frais pour aider les organisations à mettre en oeuvre la ZNS.

Pour faciliter cette mise en oeuvre, la CFP a assuré l'accès au SRFP - un outil de recrutement et de présélection informatisé - à partir de tous ses bureaux régionaux. En outre, l'accès au SRFP a été offert aux ministères et organismes, dont certains sont en mesure de gérer directement leurs propres processus d'affichage et de présélection. De plus, la CFP utilise maintenant la même technologie pour les postes offerts dans le cadre du PFETE.

La CFP demeure résolue à établir une fonction publique impartiale et fondée sur le principe du mérite, où les nominations reposent sur les valeurs que sont la justice, la transparence, l'accessibilité et la représentativité.

www.psc-cfp.gc.ca

Renseignements

  • Commission de la fonction publique du Canada
    France Langlois
    Relations avec les médias
    613-947-7269
    media@psc-cfp.gc.ca