Gouvernement du Canada

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29 oct. 2007 19h16 HE

La Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2008

GATINEAU, QUEBEC--(Marketwire - 29 oct. 2007) - En vertu du pouvoir légal que lui confère la loi en matière de fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi, entrée en vigueur en 2005, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a annoncé aujourd'hui le taux de cotisation en vigueur pour 2008.

A partir du 1er janvier 2008, le taux de cotisation que paie l'employé par 100 dollars de rémunération assurable sera de 1,73 dollar, soit 7 cents de moins que le taux actuel de 1,80 dollar. D'autre part, le taux des employeurs passera à 2,42 dollars, une réduction de 10 cents du taux actuel de 2,52 dollars. Le taux de cotisation à l'assurance-emploi en vigueur en 2008 représente une réduction de 3,9 p. 100 par rapport à celui de 2007. Il s'agit de la quatorzième baisse consécutive du taux de cotisation des employés depuis 1994, alors qu'il était de 3,07 dollars. Le maximum de la rémunération assurable passera de 40 000 dollars à 41 100 dollars en 2008, conformément à la méthode de calcul prescrite par la Loi sur l'assurance-emploi et décrite dans le Rapport de l'actuaire en chef. Ce maximum représente le montant maximal de la rémunération assujettie aux cotisations d'assurance-emploi et, par conséquent, la rémunération maximale prise en compte dans une demande de prestations d'assurance-emploi.

En 2008, un travailleur qui touche le maximum de la rémunération assurable ou un montant supérieur versera une cotisation maximale de 711,03 dollars pendant cette année (soit 8,97 dollars de moins qu'en 2007). Le montant maximal de la cotisation de l'employeur à l'égard de cet employé passera à 995,44 dollars (une réduction de 12,56 dollars par rapport à 2007). Comme les prestations d'assurance-emploi équivalent à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne d'un prestataire, jusqu'à concurrence du maximum de rémunération assurable, le montant maximal des prestations d'assurance-emploi passera également à 435 dollars par semaine, au lieu de 423 dollars en 2007.

Le taux de cotisation pour le Québec sera de 1,39 dollar pour les employés et de 1,95 dollar pour les employeurs. En janvier 2006, cette province a commencé à verser ses propres prestations parentales, ce qui se traduit par des économies pour le régime d'assurance-emploi et explique que le taux diffère de celui en vigueur ailleurs au Canada. Ainsi, au Québec, un travailleur qui touche le maximum de la rémunération assurable ou un montant supérieur versera une cotisation maximale de 571,29 dollars pendant cette année (soit 12,71 dollars de moins qu'en 2007). Le montant maximal de la cotisation de l'employeur à l'égard de cet employé passera à 799,81 dollars (une réduction de 17,79 dollars par rapport à 2007). Le montant maximal des prestations d'assurance-emploi est le même qu'ailleurs au Canada.

La Commission de l'assurance-emploi du Canada est un organisme tripartite formé de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement du Canada. Entre autres responsabilités, elle voit à l'application et à l'administration du régime d'assurance-emploi, notamment à la fixation du taux de cotisation.

Ce communiqué est offert, sur demande, en médias substituts.

DOCUMENT D'INFORMATION

Rôle de la Commission de l'assurance-emploi du Canada dans la fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi

La Commission de l'assurance-emploi du Canada est un organisme tripartite formé de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement du Canada. Entre autres responsabilités, elle voit à l'application et à l'administration du régime d'assurance-emploi, notamment à la fixation du taux de cotisation.

Le Commissaire des travailleurs et travailleuses et le Commissaire des employeurs sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Ils ont pour mandat de représenter les groupes au nom desquels ils siègent et d'en être les porte-parole. Pour ce faire, chaque commissaire élabore et maintient des mécanismes de consultation lui permettant de s'acquitter de son mandat. La présidence et la vice-présidence de la Commission sont assurées par la sous-ministre et la sous-ministre déléguée de Ressources humaines et Développement social Canada, qui représentent les intérêts du gouvernement du Canada pour les questions soumises à la Commission.

En vertu du mécanisme de fixation du taux de cotisation mis en place en 2005, la Commission de l'assurance-emploi a le pouvoir légal de fixer ce taux. Le 12 octobre 2007, la Commission a rendu public le Rapport de l'actuaire en chef, première étape du processus formel d'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2008. Le cadre légal oblige la Commission à fixer le taux au plus tard le 14 novembre.

Pour décider du taux, la Commission a tenu compte :

- du principe voulant que le taux de cotisation devrait générer des revenus suffisants pour couvrir les paiements prévus en 2008;

- du Rapport de l'actuaire en chef;

- de l'avis du public.

Afin de veiller à la stabilité du taux de cotisation et de limiter toute incidence négative sur le cycle économique, l'augmentation maximale annuelle applicable au taux de cotisation des employés est de 15 cents par 100 $ de rémunération assurable, soit une augmentation maximale de 21 cents du taux de cotisation de l'employeur, étant donné que la contribution de l'employeur est 1,4 fois plus élevée que celle de l'employé.

Selon le mode de fixation du taux, l'actuaire en chef doit, chaque année, établir sur une base prévisionnelle le seuil de rentabilité pour l'année suivante. Il détermine ce seuil d'après les prévisions les plus récentes des variables économiques pertinentes fournies par le ministre des Finances. L'approche prévisionnelle signifie que les excédents, les déficits et les intérêts théoriques portés au crédit du Compte d'assurance-emploi ne font pas partie du calcul du "seuil de rentabilité" du taux de cotisation. L'actuaire en chef calcule également le maximum de la rémunération assurable de la nouvelle année en tenant compte de la rémunération hebdomadaire moyenne et conformément à la méthode de calcul prescrite par la Loi sur l'assurance-emploi.

Le gouvernement du Canada a l'autorité de fixer un autre taux par décret si l'intérêt public est en jeu, en adoptant un décret en conseil d'ici le 30 novembre et en respectant la limite de 15 cents prévue par la Loi.

Renseignements

  • Ressources humaines et Développement social Canada
    Bureau des relations avec les médias
    819-994-5559