Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L.

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27 nov. 2009 11h28 HE

La Cour Suprême tranche en faveur de WalMart

JONQUIERE, QUEBEC--(Marketwire - 27 nov. 2009) - La Cour Suprême du Canada a rendu aujourd'hui un jugement fort attendu, confirmant que la fermeture du WalMart de Jonquière ne constituait pas une façon détournée d'empêcher la syndicalisation de ses employés.

Il s'agit d'un jugement important en ce qui a trait au droit d'un employeur de fermer son entreprise pour motif de syndicalisation.

On se rappellera que le magasin de Walmart à Jonquière a fait l'objet d'une requête en accréditation, qui fut accordée par la CRT. Alors que les négociations de la première convention collective débutaient, Walmart a annoncé qu'elle fermait définitivement son magasin et licenciait tous ses employés. Le syndicat a contesté cette fermeture, alléguant que le geste était purement anti-syndical. Walmart avait revendiqué, pour sa part, le droit de fermer son entreprise même pour raisons de syndicalisation.

Me Philippe Vachon est associé et membre du groupe Droit du Travail du bureau de Montréal de Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Oeuvrant depuis plus de 27 ans tant pour les entreprises privées que pour les organismes publics et parapublics, il a développé une grande expertise en matière de droit du travail et de l'emploi, notamment en ce qui touche à l'accréditation, le processus de négociation des conventions collectives, les recours en cas de congédiement et la santé et la sécurité du travail.

Philippe Vachon est disponible pour commenter ce jugement.

A propos de Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L.

Comptant sur plus de 750 avocats, agents de propriété intellectuelle et autres professionnels qui travaillent dans six grandes villes du Canada, Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. est le plus grand cabinet juridique national. BLG offre des services juridiques et de propriété intellectuelle bilingues à un vaste éventail de sociétés régionales, nationales et multinationales, dans pratiquement tous les domaines du droit. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web www.blgcanada.com.

Renseignements

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    Elaine Mayrand
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    514-718-2124 (cell.)