Microsoft Canada Co.

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31 janv. 2007 08h00 HE

La Cour fédérale du Canada juge que le revendeur de logiciels Inter-Plus a transgressé les droits de Microsoft en faisant le commerce de logiciels contrefaits

La Cour le condamne à payer d'importants dommages-intérêts, notamment 500 000 $ en dommages-intérêts légaux et 200 000 $ en dommages-intérêts exemplaires

MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 31 jan. 2007) - Microsoft Canada Co. se réjouit aujourd'hui d'une décision récente de la Cour fédérale du Canada dans laquelle le revendeur de logiciel montréalais Inter-Plus et son âme dirigeante, Carmelo Cerrelli, ont été déclarés coupables de transgression des droits de Microsoft en vendant, en distribuant, en proposant à la vente et en possédant des CD-ROM contrefaits, ainsi que de la documentation connexe, y compris des emballages, licences et certificats d'authenticité alors qu'ils savaient ou auraient dû savoir que ce matériel était contrefait. En plus de les condamner à l'un des montants les plus importants du Canada au chapitre des dommages-intérêts légaux pour contrefaçon, soit 500 000 $, la Cour les a aussi condamnés à payer 200 000 $ en dommages-intérêts exemplaires, ce qui est probablement le montant le plus élevé à ce chapitre au Canada dans un cause de propriété intellectuelle.

Les corporations poursuivies, 9038-3746 Québec Inc. et 9014-5731 Québec Inc., qui font affaires sous le nom de Inter-Plus et leur dirigeant, Carmelo Cerrelli, ont été condamnés solidairement à verser à Microsoft Corporation le montant maximum de dommages-intérêts légaux en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, soit 20 000 $ par ouvrage, pour un total de 500 000 $ pour les 25 propriétés en question. Les propriétés intellectuelles contrefaites incluent les versions du système d'exploitation Microsoft® Windows® (Microsoft Windows 98, Microsoft Windows 98 Second Edition et Microsoft Windows NT® Server), ainsi que les versions de Microsoft Office. Il s'agit de la première fois que le montant maximum de dommages-intérêts légaux, soit 20 000 $ par ouvrage, est accordé par un tribunal du Canada. La Cour a aussi conclu que la vente, par Inter-Plus, des ouvrages contrefaits à bas prix avait porté préjudice à la relation qu'entretenait Microsoft avec sa chaîne de fournisseurs légitimes.

"La contrefaçon de la propriété intellectuelle touche tout le monde, du détenteur des droits aux consommateurs, en passant par les entreprises légitimes. Nous sommes satisfaits de la décision de la Cour fédérale du Canada d'accorder le montant maximum de dommages-intérêts légaux pour contrefaçon, a déclaré Michael Hilliard, avocat auprès de Microsoft Canada Co. Microsoft Canada est persuadée que la sensibilisation et l'application de la loi sont des moyens importants lorsqu'il s'agit de réduire le taux de piratage au Canada et d'appuyer les distributeurs et les revendeurs de logiciels légitimes."

La décision fait suite aux poursuites intentées par Microsoft Corporation en août 2000 auprès de la Cour fédérale du Canada, relativement à des produits Microsoft contrefaits, notamment des logiciels qui avaient été saisis dans les locaux d'Inter-Plus par la Gendarmerie royale du Canada en novembre 1999 et des produits qui avaient été saisis par le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal en mars 2000 qui, après avoir été retournés, avaient été cédés par Inter-Plus "dans des circonstances extrêmement suspectes", tel qu'indiqué par la Cour fédérale. Microsoft a prétendu que les droits de 25 de ses programmes avaient été transgressés et qu'il y avait eu contrefaçon de plusieurs de ses marques déposées du fait de plusieurs milliers de copies contrefaites de CD-ROM Microsoft et composants connexes. La cause a été entendue à Montréal le 31 octobre et le procès a duré 12 jours. Les motifs modifiés du jugement rendu par le juge Sean Harrington ont été publiés par la Cour fédérale du Canada le 16 janvier 2007.

Une injonction permanente a aussi été émise contre les corporations poursuivies, Carmelo Cerrelli et Adam Cerrelli, leur interdisant, à eux et à leurs serviteurs, employés ou agents et à toute autre personne, corporation ou entité agissant sous leurs directives ou contrôle de vendre, de distribuer ou d'importer au Canada des copies contrefaites des programmes en question et de contrefaire les marques de commerce de Microsoft.

Les défendeurs font appel du montant des dommages-intérêts légaux, des dommages-intérêts exemplaires et de la décision relative à la responsabilité personnelle, mais n'en appellent pas de la décision de la Cour quant au fait qu'ils faisaient le commerce de produits Microsoft contrefaits.

Pour en savoir plus sur la protection de la propriété intellectuelle et la façon de reconnaître certaines des fonctions de sécurité des logiciels légitimes qui en assurent l'authenticité, allez à http://www.microsoft.com/canada/piracy/. Pour signaler des cas de piratage de logiciels Microsoft ou pour se renseigner sur la légitimité de certains produits, appelez la ligne antipiratage de Microsoft au 1-800-RU-LEGIT ou envoyez un courriel à piracy@microsoft.com.

Microsoft Canada

Fondée en 1985, Microsoft Canada Co. est la filiale canadienne de Microsoft Corporation (NASDAQ:MSFT), le chef de file mondial du logiciel, des services et des solutions qui aident les gens et les entreprises à réaliser leur plein potentiel. Microsoft Canada fournit à l'échelle nationale des services de vente, de marketing, de consultation et d'assistance en français et en anglais. La société, dont le siège social est établi à Mississauga, en Ontario, possède dix bureaux régionaux à l'échelle du pays dont la mission consiste à donner pleins pouvoirs aux gens grâce à des logiciels exceptionnels, partout, à toute heure et sur n'importe quel ordinateur. Pour de plus amples renseignements sur Microsoft Canada, veuillez visiter le site www.microsoft.ca/fr.

(C) Microsoft et Windows Vista sont des marques déposées ou des marques de commerce de Microsoft Corp. aux Etats-Unis ou dans d'autres pays.

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