Industrie Canada

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24 juin 2009 15h54 HE

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 24 juin 2009) - La ministre d'Etat (Petite Entreprise et Tourisme), l'honorable Diane Ablonczy, a annoncé aujourd'hui qu'une nouvelle législation fédérale visant à réduire le fardeau réglementaire des organisations à but non lucratif au Canada avait reçu la sanction royale et qu'elle était prête à devenir loi.

"Cette nouvelle loi modernisera le cadre législatif qui régit les organisations à but non lucratif, le faisant entrer dans le XXIe siècle, a déclaré la ministre d'Etat Ablonczy. Elle favorisera l'application de normes modernes au chapitre de la responsabilisation, de la transparence et de la bonne gouvernance au sein des organisations à but non lucratif, ce qui aura des retombées positives sur le secteur caritatif qui contribue à donner des assises plus solides au Canada. La nouvelle législation permettra aux organisations de consacrer moins de temps aux formalités administratives et plus de temps à faire ce qu'elles font de mieux, soit assurer des services importants aux Canadiens."

La nouvelle loi remplacera les dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC), qui sont demeurées plus ou moins inchangées depuis l'adoption de la LCC en 1917. Les organisations actuellement constituées en société en vertu de la LCC disposent d'un délai de trois ans pour présenter une demande de constitution en société aux termes de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Elles n'auront pas à payer de frais pour ce processus, et des représentants fédéraux seront disponibles pour les aider à amorcer ce processus.

"Les organisations à but non lucratif attendaient depuis plusieurs années la réduction de la réglementation inutile et l'adoption de nouvelles dispositions leur offrant plus de latitude, a ajouté la ministre d'Etat Ablonczy. La nouvelle loi permettra aux organisations à but non lucratif d'être plus efficientes et efficaces dans l'économie moderne du Canada."

Le projet de loi C-4, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat et a reçu mardi la sanction royale.

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif permettra aux organisations de se constituer en société plus rapidement. Elle permettra également d'améliorer la reddition de comptes, de clarifier les rôles et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants, et d'accroître la protection des droits des membres.

Au Canada, on compte environ 161 000 organisations à but non lucratif, dont quelque 19 000 ont été constituées en société aux termes d'une loi fédérale. Les organisations caritatives, les associations communautaires, les centres familiaux, les refuges et les organismes religieux se classent dans cette catégorie.

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Diane Ablonczy
    Ministre d'Etat (Petite Entreprise et Tourisme)
    Catherine Godbout
    613-947-5856
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    613-943-2502