Ministère de la Justice Canada

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06 déc. 2009 12h42 HE

La sécurité nationale et la façon dont elle s'applique à la Loi sur la preuve

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 déc. 2009) - Un article paru récemment dans les médias donnait une description erronée de la façon dont les préoccupations en matière de sécurité nationale s'appliquent à des documents diffusés en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

La notion d'incidence sur la sécurité nationale est définie selon l'épreuve en trois parties établie par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Ribic c. Canada (Procureur général) (2003)185 C.C.C. (3d) 129 (C.A.F.).

Les organismes gouvernementaux déterminent quels renseignements sont sensibles en chargeant leurs experts d'examiner les documents pertinents afin d'en dégager les préoccupations en matière de sécurité nationale. Des fonctionnaires du Groupe de la sécurité nationale du ministère de la Justice évaluent ensuite leurs présentations.

Les fonctionnaires font appel aux mêmes épreuves que le ferait la Cour fédérale :

1. En premier lieu, les fonctionnaires doivent déterminer si les renseignements qu'on cherche à divulguer ont trait au litige ou non. Dans la négative, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

2. En deuxième lieu, les fonctionnaires doivent déterminer si la divulgation des renseignements serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.

3. En troisième lieu, si les fonctionnaires parviennent à la conclusion que la divulgation des renseignements serait préjudiciable, ils doivent déterminer si l'intérêt public de la divulgation dépasse l'intérêt public de la non divulgation.

Le ministère de la Justice doit peser l'allégation de préjudice qui pourrait être causée par la divulgation des renseignements contre l'intérêt public de la divulgation des renseignements.

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Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca