Agence du revenu du Canada

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27 avr. 2010 14h53 HE

La vente de cigarette de contrebande rapporte à un homme de Toronto une lourde amende

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 27 avril 2010) - Le 23 avril 2010, Youssef Jundi, de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale. Il s'est vu imposer une amende de 25 580 $, ce qui représente 50 % du total de l'impôt fédéral éludé.

M. Jundi, à titre d'unique actionnaire de 1509643 Ontario Inc., exploitée sous le nom de Brimely Mini Mart, a omis de déclarer un total de 215 276 $ pour les années d'imposition 2002 et 2003. Ce faisant, il a évité de payer 51 160 $ d'impôt fédéral.   

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que Brimely Mini Mart a acheté et vendu des cigarettes de contrebande provenant de grossistes non inscrits. Les enquêtes ont aussi révélé que Brimely Mini Mart n'avait pas déclaré les ventes de cigarettes de contrebande et d'autres marchandises générales. M. Jundi a redirigé les factures de Brimely Mini Mart vers son compte bancaire. Les dépôts d'argent dépassent grandement les montants de revenus imposables qu'il a inscrits dans sa déclaration de revenus des particuliers.   

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des avantages ou prestations obtenus de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement.   

Les particuliers qui n'ont pas produit de déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leur revenu peuvent toujours redresser volontairement leur situation fiscale. Ils ne seront ni pénalisés, ni poursuivis, s'ils font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Ils peuvent être tenus de ne verser que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC à l'adresse suivante :  www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été extraits des dossiers de la Cour.    

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la section Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Nona Larrett
    Gestionnaire, Communications
    416-952-7848