Bureau de la concurrence Canada

Bureau de la concurrence Canada

05 nov. 2009 13h42 HE

Le Bureau de la concurrence impose des remboursements et des sanctions à un fournisseur national de cartes d'appel

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 5 nov. 2009) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que l'entreprise ontarienne Phonetime Inc. offrira des remboursements aux consommateurs qui ont acheté des cartes d'appel interurbain prépayées Bravo! et Bravo! Atlantic. L'entreprise paiera également 300 000 $ en sanctions et dépens.

Ce règlement est intervenu au terme d'une enquête menée par le Bureau relativement aux indications trompeuses présentées dans les publicités de Phonetime au sujet de ses cartes d'appel interurbain prépayées, notamment en ce qui a trait aux frais cachés, au tarif à la minute plus élevé et au nombre de minutes plus petit qu'annoncés.

Les consommateurs qui ont acheté des cartes Bravo! et Bravo! Atlantic peuvent se faire rembourser la quasi-totalité du prix sur présentation d'une preuve d'achat. On peut obtenir des précisions à ce sujet auprès de Phonetime au 1-877-404-0046. Conformément à un consentement intervenu entre le Bureau et Phonetime, l'entreprise a également accepté de publier des avis correctifs accompagnés de cette information dans de grands quotidiens et des journaux communautaires.

"Il s'agit de la deuxième affaire de cartes d'appel interurbain prépayées sur laquelle le Bureau a mené une enquête et qui a été résolue", a déclaré Andrea Rosen, sous-commissaire de la concurrence à la Direction générale des pratiques loyales des affaires. "Le Bureau a communiqué clairement ses inquiétudes aux intervenants de l'industrie des cartes d'appel, et toute entreprise soupçonnée de tromper les consommateurs pourrait faire l'objet d'une enquête."

Le Bureau a communiqué avec les fournisseurs de cartes d'appel prépayées au Canada en 2008 afin de leur rappeler leur obligation de divulguer des renseignements exacts sur les cartes et dans tout matériel promotionnel connexe. A tout le moins, les entreprises doivent :

- divulguer le tarif à la minute réel et le nombre de minutes que contiennent les cartes;

- divulguer toutes les conditions qui pourraient avoir une incidence négative sur le tarif à la minute et le nombre de minutes inscrits près de l'énoncé principal au sujet du produit (ces renseignements ne doivent ni être écrits en petits caractères ni figurer sur un fond qui en rend la lecture difficile);

- cesser d'utiliser des avertissements imprimés en petits caractères pour diffuser des renseignements qui contredisent le message principal (l'énoncé principal au sujet du produit ne doit pas induire en erreur les consommateurs qui ne liraient que cet énoncé).

Les consommateurs qui pensent avoir été victimes de pratiques commerciales trompeuses ou qui désirent obtenir des renseignements sur l'application de la Loi sur la concurrence peuvent communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau, au 1-800-348-5358, ou visiter le site www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Renseignements

  • Renseignements à l'intention des médias :
    Greg Scott
    Conseiller principal en communications
    Direction générale des affaires publiques
    819-953-4257
    ou
    Renseignements généraux :
    Centre des renseignements
    Bureau de la concurrence
    819-997-4282
    Sans frais : 1-800-348-5358
    ATS (malentendants) : 1-800-642-3844